A partir du 1er octobre 2016, le calcul des aides personnalisées au logement (APL) pourrait prendre un nouveau critère en compte : le patrimoine des familles dépassant 30 000 €.
Bien qu’insérées dans le contrat de location, certaines clauses sont juridiquement nulles et sans effet. On dit qu’elles sont « réputées non écrites ».
Cette aide au logement est accordée aux jeunes pour une durée maximale de trois ans, contre 18 mois auparavant.
Je vous informe avoir constaté que le logement que vous me louez n’est pas conforme aux normes de décence prévues par le décret…
Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie (caution) dans le délai imparti, le locataire doit le mettre en demeure de restituer le dépôt de garantie.
Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.
Il peut utiliser ce modèle de lettre :
Je vous ai demandé à plusieurs reprises de m’envoyer les quittances de loyers relatives au logement que je loue à l’adresse…
En tant que locataire, vous pouvez quitter définitivement le logement que vous habitez à tout moment. Mais vous devez en informer à l’avance le propriétaire (ou l’agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis.
Voici un exemple de lettre type pour congé d’une location meublée.
Le délai de préavis, pour mon cas particulier, est de un mois car…
En tant que locataire, vous pouvez quitter définitivement le logement que vous habitez à tout moment. Mais vous devez en informer à l’avance le propriétaire (ou l’agence immobilière si le logement est géré par une agence). Pour cela, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis.
Voici un exemple de lettre type pour congé d’une location vide.
