Depuis le 1er janvier 2012, une taxe annuelle visant les loyers élevés des logements dont la surface habitable est inférieure à 14 mètres carrés s’applique aux biens en locations dans les zones tendues. Il s’agit de la « taxe Apparu » . En 2017, le loyer mensuel hors charges ne doit excèder 41,64 €/m² de surface habitable.
Fin juin 2016, le Premier ministre Manuels Valls, accueillait l’Association des régions de France (ARF). C’est lors de cette réunion de travail sur l’organisation des régions, qu’un accord entre Matignon et les présidents de régions a été conclu, incluant la mise en place d’une nouvelle taxe : La Taxe Spéciale d’Équipement Régional (TSER).
Le projet de loi de réforme du logement et de l’urbanisme doit être présenté en Conseil des ministres fin juin ou début juillet. Il devrait notamment plafonner les frais d’agence et encadrer les tarifs des syndics.
Déclarer en marie des meublés de tourisme : une obligation
Je possède un studio. Je voudrais savoir si je peux le louer ou le mettre gratuitement à la disposition de mon enfant.
A la suite d’une donation ou d’une succession, une propriété peut être divisée entre un usufruitier et un nu-propriétaire. On parle alors de démembrement de propriété. L’usufruitier est celui qui possède le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus (loyers, dividendes…).
Les entrepreneurs individuels peuvent mettre leur résidence principale à l’abri des créanciers.
Avec la réglementation thermique 2012 toutes les constructions neuves présenteront, en moyenne, une consommation d’énergie primaire (avant transformation et transport) inférieure à 50 kWh/m² par an.
Plus-value sur l’immobilier, droits de successions, divorces…Les notaires ne chôment pas pour expliquer ces réformes.
J’aimerais écrire mes dernières volontés. Quelles sont les règles à respecter pour que le document soit valable ?
