Pour quels travaux avez-vous besoin d’un permis de construire ?

Sans permis de construire :

Lorsqu’il s’agit de votre bien, vous avez le droit de faire construire ou réaliser des travaux comme tout propriétaire, mais si ces travaux dépassent une certaine dimension, il vous faudra faire la demande d’un permis de construire auprès de votre mairie.

Voici 2 exemples de travaux que vous pouvez réaliser sans aucune demande ou permis :

Les travaux intérieurs qui ne crée pas de nouvelles surface de plancher, qui ne modifient pas l’aspect extérieur de la construction ou encore qui ne changent pas sa destination (ex : transformer votre maison en commerce ou l’inverse).

S’il s’agit d’une construction nouvelle, il y a une surface à ne pas dépasser en fonction de ce que vous faites construire. Par exemple, pour une piscine, la surface maximum réalisable sans permis de construire est de 10 m², pour une serre, elle est de 1,80 m de hauteur et pour un abri de jardin de 5 m². Si vous réaliser une terrasse de plain-pied vous n’avez pas besoin de demander un permis.

Avec permis de construire :

Vous devez faire l’acquisition d’un permis de construire pour les exemple de travaux suivant :

• Si vous voulez agrandir votre maison de plus de 20 m² sauf si dans les zones urbaines couvertes par un PLU ou un document d’urbanisme qui repousse la surface maximum sans permis de construire à 40 m² (entre les 20 m² et 40 m² vous aurez simplement besoin d’une déclaration préalable).
• Si vous souhaitez changer la destination de votre bien sauf si celui-ci n’a pas besoin de travaux pour faire la transition.
• Si vous souhaitez modifier la façade extérieure de votre bien immobilier en rajoutant une fenêtre, en créant une nouvelle ouverture.

Obtenir un permis de construire :

Vous trouverez toutes les informations et documents dont vous avez besoin dans votre mairie.