Les différends entre propriétaire et locataire immobilier sont des incidents qui ne se font pas rares. Mise au point de la responsabilité des propriétaires pour mieux vous clarifier le sujet !

Plusieurs conflits viennent de la difficulté de répartir les responsabilités de travaux relatifs à une habitation louée. De façon générale, le propriétaire bailleur prend en charge les gros travaux. Les entretiens courants reviennent au locataire. Mais en réalité, ce n’est pas aussi simple que cela ! Les murs qui deviennent ternes, les tuyaux qui lâchent et les fenêtres qui craquent peuvent être source de conflits.

Un logement décent : obligation du propriétaire

Le locataire a le droit de vivre dans un espace réunissant les critères de décence. Sécurité et confort doivent être respectés. Telle est la règlementation affirmée par le décret n° 2002-120. En tant que propriétaire bailleur, vous devez alors n’accorder qu’une habitation décente à votre locataire, pour respecter la loi. Le propriétaire s’assure au préalable de l’existence de l’alimentation en électricité et en eau. La ventilation est nécessaire afin de rendre la maison vivable. Dans un pays où le froid hivernal ravage, il est impératif de mettre en place des dispositifs de chauffage. Le propriétaire doit également fournir le système pour eau chaude.

Économie d’énergie : des travaux à la charge du propriétaire bailleur

Les obligations du propriétaire en matière de travaux liés à l’économie énergétique dépendent de l’année d’achèvement du bâtiment. Plusieurs charges incombent aux propriétaires des habitations ayant existé avant 1948. Elles comprennent l’isolation des parois et de la toiture. L’isolation des murs doit aussi être réalisée par les bailleurs. Ceux-ci ont à remplacer les dispositifs de chauffage vétustes. Si vous disposez d’un immeuble en location achevé entre début 1948 et fin 1989, vos responsabilités concernent la performance globale en énergie de votre propriété. Les propriétaires des habitations achevées à partir de l’année 1990 ne sont pas soumis à ces obligations.

Les entretiens non courants

Résidant dans la résidence, les locataires doivent entretenir l’appartement. Toutefois, leurs devoirs se cantonnent à des travaux courants. Cela concerne, par exemple, les entretiens annuels des dispositifs de chauffage. Lorsque la plomberie affiche un problème d’usage, les frais du plombier reviennent au locataire. Par contre, les tâches ne relevant pas d’entretien usuel doivent être réglées par les propriétaires. Ces derniers paient les revêtements du sol usés par le temps. Même si les bailleurs réalisent de gros travaux d’entretien, ils n’ont pas le droit d’augmenter le loyer pour cette raison.

Cas de force majeure : qui est responsable ?

Même si le locataire entretient régulièrement les ouvertures et la toiture, les travaux d’entretien n’empêchent pas la maison d’être intacte à une tempête. Dans ce cas, la responsabilité de réparations incombe au propriétaire. Il en est de même pour les autres catastrophes naturelles comme les tremblements de terre et éboulements. Les frais de réparation d’un dispositif vétuste qui mérite déjà d’être remplacé ne sont pas à la charge du locataire. Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un système de chauffage fonctionnel à la place de l’ancien qui a cessé de fonctionner. Vous êtes un locataire qui vit dans un local équipé d’appareils vétustes ? Il est temps d’en informer le propriétaire pour qu’il puisse entamer les réparations.

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