Lois

La législation immobilière évolue chaque année, avec OuestFrance-immo suivez les nouveaux textes de loi sur l’immobilier. Entre actualités, projets de lois et décrets en vigueurs, découvrez les lois et dispositifs qui régissent le secteur de l’immobilier. Chaque textes de loi entraîne la création de nouveaux dispositif ou de nouveaux droits et obligations pour votre achat, votre location ou même le financement d’un logement neuf, restez informés !

Immobilier en Bretagne : 47 nouvelles communes reclassées en zone tendue

Publié le 12/07/2024

Le Gouvernement a reclassé 47 nouvelles communes bretonnes en zone tendue (B1) par un arrêté du 5 juillet 2024. Rennes, la capitale bretonne, a été promue en zone A, reflétant le plus haut niveau de tension en matière d’accès au logement. Ce reclassement vise à répondre à la forte tension sur les marchés immobiliers et à faciliter l’accès au logement dans ces régions.

Fête de la musique : Ai-je le droit de faire la fête chez moi ?

Publié le 20/06/2024

Ça y est, l’été est là et aujourd’hui, c’est la fête de la musique. Une combinaison qui peut donc donner des envies de faire la fête chez soi.
Y a-t-il des autorisations particulières pour ce jour festif ?

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Investissement locatif : Dernière ligne droite pour le dispositif Pinel

Publié le 12/04/2024

Vous souhaitez vous lancer dans l’investissement locatif tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt ? Il est encore temps de profiter du dispositif Pinel, avant que celui-ci ne tire sa révérence à la fin de l’année. 

Propriétaires : c’est le retour de la déclaration obligatoire de vos biens immobiliers

Publié le 22/03/2024

La déclaration obligatoire de l’occupation des biens immobiliers pour les propriétaires apparue il y a un an et qui avait semé le trouble est de retour…mais pas pour tout le monde. Devez-vous refaire une déclaration cette année ? Ouest France Immo vous répond.

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Démembrement et Indivision : Comprendre les Subtilités Juridiques

Publié le 01/03/2024

Aujourd’hui, nous allons vous parler deux schémas juridiques souvent confondus : le démembrement et l’indivision. Vous avez déjà entendu parler de ces termes, mais vous n’êtes pas sûr de bien comprendre la différence ? Pas de panique, nous sommes là pour vous guider.

Immobilier : ce qui change en 2024, Partie 2

Publié le 02/02/2024

Avec le début de chaque année vient son lot de changements, et le secteur immobilier ne fait pas exception à cette règle. En 2024, plusieurs nouveautés juridiques importantes sont à prendre en compte pour ceux qui sont impliqués dans le marché immobilier.

Nouvelle hausse de la taxe abri de jardin : comment faire pour ne pas la payer en 2024 ?

Publié le 25/01/2024

Cette année encore, la taxe d’aménagement, aussi appelée « taxe abri de jardin », augmente. Découvrez comment faire pour être exonéré.e de cette taxe et ainsi, économiser sur votre prochaine taxe foncière

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Immobilier : ce qui change au 1ᵉʳ janvier 2024

Publié le 29/12/2023

Comme chaque année, le 1ᵉʳ janvier apporte son lot de changements. Afin d’anticiper au mieux vos projets, voyons ensemble ce qui va changer du côté de l’immobilier en 2024.

Que prévoit le gouvernement pour lutter contre les difficultés à se loger ?

Publié le 05/12/2023

Le 16 novembre dernier, la Première ministre Elisabeth Borne s’est rendue à Dunkerque (Nord) accompagnée du ministre délégué chargé du Logement, Patrice Vergriete, afin de présenter la feuille de route du Gouvernement pour le logement. Découvrez les ambitions du gouvernement pour 2024.

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Investir en Pinel avant le 1er janvier 2024 : bonne ou mauvaise idée ?

Publié le 24/11/2023

Le dispositif d’investissement locatif Pinel, qui ouvre droit à une réduction d’impôt, prendra fin en décembre 2024 et le gouvernement n’a pas annoncé de dispositif de substitution. Faut-il vous lancer dans l’investissement locatif en Pinel avant la fin du dispositif ? Découvrez l’avis et les conseils de nos experts.

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