La législation immobilière évolue chaque année, avec OuestFrance-immo suivez les nouveaux textes de loi sur l’immobilier. Entre actualités, projets de lois et décrets en vigueurs, découvrez les lois et dispositifs qui régissent le secteur de l’immobilier. Chaque textes de loi entraîne la création de nouveaux dispositif ou de nouveaux droits et obligations pour votre achat, votre location ou même le financement d’un logement neuf, restez informés !
Vitrines brisées, mobilier urbain endommagé, bâtiments incendiés… Les dégradations commises en marge de certains rassemblements peuvent représenter des coûts importants pour les acteurs privés comme pour les collectivités. Mais qui paie les réparations ? Et les propriétaires pourraient-ils voir leur taxe foncière augmenter pour contribuer à leur financement ?
Acheter une maison près de Nantes-Atlantique, faire construire à Bouguenais, vendre un bien à Rezé ou louer un logement à Saint-Aignan de Grand Lieu : dans certains secteurs, un document peut peser sur le projet immobilier. Il s’agit du plan d’exposition au bruit, aussi appelé PEB. On vous explique tout !
Pour lutter contre l’habitat indigne, la ville de Rennes prévoit d’instaurer un « permis de louer » à partir d’avril 2027. Certains propriétaires devront désormais obtenir une autorisation avant de mettre leur logement en location. Mais quels biens seront concernés et comment fonctionnera ce nouveau dispositif ? On vous explique ce qui va changer à Rennes.
Vous signez ou renouvelez un bail de location à partir du 1er octobre 2026 ? Le contrat type évolue. Clause résolutoire en cas d’impayés, mention liée à la résidence principale, numéro de téléphone… Plusieurs modifications font leur apparition dans les modèles de baux. Mais certaines règles existaient en réalité déjà. On fait le point.
Surface, chauffage, humidité, DPE, installations électriques… Comment savoir si ton logement respecte réellement les critères de décence ? On fait le point.
Tu viens de faire une machine, ton étendoir prend toute la place dans ton studio et ton balcon te tend les bras. Problème : ton propriétaire t’a indiqué qu’il était interdit d’y faire sécher ton linge. Alors, simple lubie de bailleur ou vraie règle à respecter ? Comme souvent en location, la réponse tient en trois mots : bail, copropriété et nuisance.
Le 30 juin 2026 est la date limite fixée par la Direction générale des finances publiques pour actualiser la déclaration d’occupation de chaque bien immobilier. Un oubli expose à une amende de 150 euros par logement, sans compter les erreurs possibles sur vos impôts locaux. Voici ce qu’il faut savoir et faire avant ce soir.
On ne peut pas t’expulser de ton logement sans raison, du jour au lendemain. La loi encadre tout et tu as bien plus de protections que tu ne le crois. Voici ce que tout locataire devrait savoir.
Volets, stores et brasseurs d’air désormais éligibles à MaPrimeRénov’, TVA réduite sur les pompes à chaleur air-air, vote simplifié en copropriété : le point sur les nouvelles mesures logement annoncées en juin 2026.
Vous êtes propriétaire bailleur et vous vous apprêtez à remettre votre logement en location ? Selon l’adresse de votre bien, vous pourriez avoir l’obligation d’obtenir un permis de louer avant de signer le bail. Un oubli peut coûter jusqu’à 5 000 euros. Et une nouveauté de juin 2026 change les règles pour certains, mais pas pour tous. Voici ce qu’il faut savoir.
