Lois

La législation immobilière évolue chaque année, avec OuestFrance-immo suivez les nouveaux textes de loi sur l’immobilier. Entre actualités, projets de lois et décrets en vigueurs, découvrez les lois et dispositifs qui régissent le secteur de l’immobilier. Chaque textes de loi entraîne la création de nouveaux dispositif ou de nouveaux droits et obligations pour votre achat, votre location ou même le financement d’un logement neuf, restez informés !

Hauteur sous plafond : Quelle est la réglementation ?

Le métrage loi Carrez ne prend pas en compte la surface habitable, mais les autres structures qui composent chaque pièce du logement. La mensuration se porte sur la dimension des murs ainsi que la hauteur sous plafond. Mais, quelles sont alors les conditions appliquées sur la hauteur sous plafond ? Existe-t-il un minimum légal à respecter lors de la vente ou la location. Découvrez les réponses à vos questions.

Le bail réel solidaire : l’accession à la propriété pour les ménages les plus modestes

Découvrez le bail réel solidaire (BRS), ce nouveau dispositif d’accession à la propriété pour les ménages les plus modestes

Les avantages du démembrement de propriété

Avez-vous pensé au démembrement de propriété afin de céder votre bien immobilier à vos enfants sans qu’ils ne doivent payer de droits de succession ?

Investir en Loi Pinel en 2021

Le beau temps est arrivé, mais l’été ne doit pas vous détourner de votre objectif : Rentabiliser votre investissement dans l’immobilier neuf ! Révision estivale du dispositif Pinel qui vous aidera à mieux appréhender votre achat dans le neuf.

L’investissement locatif avec la loi Censi-Bouvard, ce que vous devez savoir pour vous lancer

La loi Censi-Bouvard est un dispositif d’aide de l’état crée pour soutenir l’investissement en résidences de services neuves ou rénovées. Ce dispositif permet certains avantages fiscaux à condition qu’il s’agisse d’un logement meublé non professionnel (LMNP).

Loi alur : qu’est-ce qu’il est obligatoire d’afficher sur une annonce immobilière ?

La loi Alur, aussi appelée loi Duflot II du 24 mars 2014, impose un certain nombre de mentions obligatoires pour la rédaction d’annonces immobilières. Ces mentions doivent figurer sur toutes les annonces, que ces dernières soient rédigées par un professionnel ou par un particulier et qu’elles aient vocation à être diffusées en version papier, sur internet ou sur les vitrines des professionnels.    La […]

Electricité : Pourquoi les prix ont-ils (encore) augmenté au 1er février ?

Les tarifs règlementés de vente de l’électricité ont augmenté de 1,6% au 1er février. A quoi est due cette nouvelle hausse ? La revalorisation des tarifs réglementés de vente de l’électricité Habituellement, les tarifs règlementés de vente de l’électricité (TRVE) sont revalorisés une fois par an, au mois d’août. Pourtant, depuis plusieurs années, cette revalorisation a lieu une deuxième fois dans l’année, au mois de février. La Commission de […]

Copropriété : la Convention Citoyenne pour le Climat réintroduit le Plan Pluriannuel de Travaux

D’ici à 2030, la France ambitionne une réduction des gaz à effet de serre d’au moins 40%. L’immobilier français représente à lui seul 16% des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle nationale. Le secteur du bâtiment devrait donc réduire ses émissions par 2 afin de parvenir à cet objectif.   Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)  Initialement prévu dans l’Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre […]

Hauteur sous plafond : Que dit la loi ?

Lorsque vous décidez d’acheter ou louer un bien immobilier, vous avez probablement déjà entendu de surface du bien en loi Carrez. Vous savez peut-être déjà que cela parle de la hauteur sous plafond mais n’avez jamais vraiment fouillé pour savoir si elle s’applique dans toutes les transactions (location ou achat) et pour tous les biens … C’est le moment d’en savoir plus !

Passoires énergétiques : Interdiction de louer ces logements dès 2023

Les logements énergivores classés G, considérés comme des passoires thermiques, devraient ne plus pouvoir être mis en location à partir de 2023. Cela concerne plus de 90 000 logements en France.

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