La législation immobilière évolue chaque année, avec OuestFrance-immo suivez les nouveaux textes de loi sur l’immobilier. Entre actualités, projets de lois et décrets en vigueurs, découvrez les lois et dispositifs qui régissent le secteur de l’immobilier. Chaque textes de loi entraîne la création de nouveaux dispositif ou de nouveaux droits et obligations pour votre achat, votre location ou même le financement d’un logement neuf, restez informés !
Depuis 2023, tout propriétaire de locaux d’habitation doit renseigner l’occupation de ses biens directement auprès de l’administration fiscale. En 2026, cette obligation reste en vigueur pour certaines situations. Voici ce qu’il faut savoir avant la date limite.

L’influenceuse Emmanuelle Sits a effectué des travaux dans sa location dont la légalité n’a pas convaincu tout le monde sur les réseaux. Avait-elle le droit d’agrafer des panneaux de bois sur les murs et de coller des dalles de PVC sur son carrelage sans demander à son propriétaire ? On vous dit tout dans cet article.

Après plus de dix ans de gel, les honoraires d’agence immobilière pour les locations évoluent enfin. Depuis le 1er janvier 2026, les plafonds sont indexés sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL). À Rennes et Nantes, deux métropoles en zone tendue, cette revalorisation modeste de +0,87 % change-t-elle vraiment la donne pour les locataires ? On vous explique tout.

Le dispositif Denormandie, souvent présenté comme le « Pinel de l’ancien », entre dans sa dernière ligne droite. Prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, ce mécanisme permet de réduire l’impôt sur le revenu en investissant dans la rénovation de logements anciens situés dans des zones tendues ou des quartiers prioritaires. Analyse des conditions à remplir pour profiter de cette ultime fenêtre d’opportunité.

Le dispositif Jeanbrun, aussi appelé “ plan Relance Logement”, marque une évolution majeure dans le paysage de l’investissement locatif en France. Successeur du Pinel, ce mécanisme fiscal vise à stimuler la construction de logements neufs tout en offrant des avantages fiscaux attractifs aux bailleurs privés. Mais comment fonctionne-t-il concrètement ? Qui peut en bénéficier ? Quels sont ses atouts et ses limites ? Explications.

« Il a mis notre maison en vente sans me prévenir. » Quand le divorce transforme un bien commun en champ de bataille, les règles du jeu deviennent brutales. Comme Jeanne, des milliers de conjoints découvrent, parfois trop tard, que leur signature était indispensable pour vendre… et que leur ex a tenté de passer en force.
Quels sont vos droits si votre partenaire agit dans votre dos ? Comment bloquer une vente illégale et éviter de perdre votre toit ? Les réponses dans notre article.

Après des mois de tensions politiques et un nouveau recours à l’article 49.3, le budget 2026 a finalement été adopté. Réouverture de MaPrimeRénov’, dispositif “Relance Logement”, hausse des APL, nouvelle taxe sur les logements vacants : décryptage des changements qui impacteront propriétaires, locataires et investisseurs.

Et oui, c’est vrai qu’une chambre peut faire moins de 9m² et le contraire est pourtant une idée reçue bien ancrée dans les esprits, y compris chez certains professionnels de l’immobilier
Pourquoi cette surface est elle aussi présente dans nos esprits et que disent les textes exactement ? Allons voir ça de plus près !

On a beaucoup parlé d’une hausse « automatique » de la taxe foncière en 2026 liée aux fameux « éléments de confort » (eau, électricité, WC, douche, chauffage). La réalité, fin novembre 2025, est plus nuancée : l’administration a lancé une mise à jour des bases servant au calcul de la taxe, mais le gouvernement a annoncé une pause pour revoir la méthode avant 2026. Voici l’état des lieux, ce qui peut (ou non) changer pour vous, et comment vérifier votre situation le moment venu.

Après plus de dix ans de gel, les honoraires d’agence facturés aux locataires vont de nouveau bouger. À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, leurs plafonds seront révisés chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL). La structure des règles ne change pas, mais les montants-plafonds seront désormais indexés automatiquement.
