Lois

La législation immobilière évolue chaque année, avec OuestFrance-immo suivez les nouveaux textes de loi sur l’immobilier. Entre actualités, projets de lois et décrets en vigueurs, découvrez les lois et dispositifs qui régissent le secteur de l’immobilier. Chaque textes de loi entraîne la création de nouveaux dispositif ou de nouveaux droits et obligations pour votre achat, votre location ou même le financement d’un logement neuf, restez informés !

Projet de hausse des frais de notaires : Le gouvernement fait-il machine arrière ?

Publié le 22/11/2024

Le projet de loi visant à augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), communément appelés « frais de notaire », connaît des ajustements notables. Alors que le Premier ministre Michel Barnier avait annoncé un relèvement du plafond des DMTO de 0,5 %, une source gouvernementale confirme désormais que cette hausse ne concernera ni les primo-accédants ni les achats de logements neufs.

Le Bail Réel Solidaire (BRS) : Une Solution d’Accession à la Propriété pour les Ménages Modestes

Publié le 29/08/2024

Accéder à la propriété est devenu un véritable défi pour beaucoup de ménages en France, notamment dans les zones où les prix de l’immobilier sont élevés. Le Bail Réel Solidaire (BRS) est une réponse innovante à cette problématique. Ce dispositif, créé en 2017, vise à permettre aux ménages modestes de devenir propriétaires de leur logement à un coût abordable. Découvrez comment fonctionne le BRS, ses avantages et les conditions pour en bénéficier.

Réforme des petites surfaces et interdiction de location : tout ce qu’il faut savoir sur le DPE

Publié le 18/07/2024

La nouvelle législation sur les Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) est en train de transformer le paysage immobilier en France. Si vous êtes propriétaire, locataire ou futur acquéreur, il est essentiel de comprendre ces changements. Cet article vous présente de manière détaillée les implications de cette réforme.

Immobilier en Bretagne : 47 nouvelles communes reclassées en zone tendue

Publié le 12/07/2024

Le Gouvernement a reclassé 47 nouvelles communes bretonnes en zone tendue (B1) par un arrêté du 5 juillet 2024. Rennes, la capitale bretonne, a été promue en zone A, reflétant le plus haut niveau de tension en matière d’accès au logement. Ce reclassement vise à répondre à la forte tension sur les marchés immobiliers et à faciliter l’accès au logement dans ces régions.

Fête de la musique : Ai-je le droit de faire la fête chez moi ?

Publié le 20/06/2024

Ça y est, l’été est là et aujourd’hui, c’est la fête de la musique. Une combinaison qui peut donc donner des envies de faire la fête chez soi.
Y a-t-il des autorisations particulières pour ce jour festif ?

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Investissement locatif : Dernière ligne droite pour le dispositif Pinel

Publié le 06/12/2024

Vous souhaitez vous lancer dans l’investissement locatif tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt ? Il est encore temps de profiter du dispositif Pinel, avant que celui-ci ne tire sa révérence à la fin de l’année. 

Propriétaires : c’est le retour de la déclaration obligatoire de vos biens immobiliers

Publié le 22/03/2024

La déclaration obligatoire de l’occupation des biens immobiliers pour les propriétaires apparue il y a un an et qui avait semé le trouble est de retour…mais pas pour tout le monde. Devez-vous refaire une déclaration cette année ? Ouest France Immo vous répond.

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Démembrement et Indivision : Comprendre les Subtilités Juridiques

Publié le 01/03/2024

Aujourd’hui, nous allons vous parler deux schémas juridiques souvent confondus : le démembrement et l’indivision. Vous avez déjà entendu parler de ces termes, mais vous n’êtes pas sûr de bien comprendre la différence ? Pas de panique, nous sommes là pour vous guider.

Immobilier : ce qui change en 2024, Partie 2

Publié le 02/02/2024

Avec le début de chaque année vient son lot de changements, et le secteur immobilier ne fait pas exception à cette règle. En 2024, plusieurs nouveautés juridiques importantes sont à prendre en compte pour ceux qui sont impliqués dans le marché immobilier.

Nouvelle hausse de la taxe abri de jardin : comment faire pour ne pas la payer en 2024 ?

Publié le 25/01/2024

Cette année encore, la taxe d’aménagement, aussi appelée « taxe abri de jardin », augmente. Découvrez comment faire pour être exonéré.e de cette taxe et ainsi, économiser sur votre prochaine taxe foncière

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