Lois

La législation immobilière évolue chaque année, avec OuestFrance-immo suivez les nouveaux textes de loi sur l’immobilier. Entre actualités, projets de lois et décrets en vigueurs, découvrez les lois et dispositifs qui régissent le secteur de l’immobilier. Chaque textes de loi entraîne la création de nouveaux dispositif ou de nouveaux droits et obligations pour votre achat, votre location ou même le financement d’un logement neuf, restez informés !

Quel bail pour une collocation ? Bail commun ou bail individuel ?

La colocation est devenue une pratique de plus en plus courante surtout auprès des étudiants et des jeunes actifs. Elle ne concerne pas les couples mariés ou pacsés. Les colocataires peuvent être des personnes qui se connaissaient ou pas avant de vivre dans la même habitation. Le contrat de bail peut prendre deux formes : le bail commun ou le bail individuel. Voici quelques informations utiles pour vous aider à choisir le type de bail qui vous convient.

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Dispositif Denormandie : 30 villes éligibles dans l’Ouest

Le 26 mars dernier, l’arrêté et le décret relatifs au dispositif de défiscalisation Denormandie dans l’immobilier ancien sont parus au Journal officiel. Les critères d’éligibilité, les résultats attendus des projets de rénovation de bâtiments anciens et les villes éligibles sont précisées : 244 villes dont 30 en Bretagne / Pays de la Loire / Normandie.

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Assurance emprunteur : résiliation facilitée

On peut désormais changer d’assurance de crédit immobilier une fois par an. Le Conseil constitutionnel a validé la mesure.

Défiscalisation : le « Pinel » prolongé

Bonne nouvelle pour les candidats à l’investissement locatif : le dispositif « Pinel » est prolongé jusqu’à la fin de l’année.

Loi Censi-Bouvard

La loi Censi-Bouvard s’adresse aux contribuables qui réalisent un investissement locatif meublé non professionnelle.

Investir avec la loi Pinel

La Loi pinel est une réduction d’impôt mise en place par Sylvia Pinel pour relancer la construction de logements neufs. Le dispositif Pinel permet d’investir dans un bien immobilier locatif – initialement entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017, mais prolongé sous conditions jusqu’au 31 décembre 2021 – et de baisser son impôt sur le revenu.

Location : les changements de la loi Duflot

La nouvelle loi Alur modifie les règles pour les propriétaires et locataires. Décryptage avec des spécialistes de l’immobilier.

La Garantie universelle des loyers de nouveau devant les députés

Le projet de loi sur le logement, profondément remanié, fait son retour devant l’Assemblée nationale, avec sa mesure phare, la garantie universelle des loyers (GUL), à la voilure réduite, ce qui devrait susciter moins d’oppositions dans l’hémicycle.

Rendre sa résidence insaisissable

Les entrepreneurs individuels peuvent mettre leur résidence principale à l’abri des créanciers.

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LMP/LMNP

Le statut de loueur meublé (professionnel ou non) est un outil de défiscalisation des plus performants. Il permet aux investisseurs de se créer un patrimoine immobilier grâce à des revenus locatifs non imposables

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