Lois

La législation immobilière évolue chaque année, avec OuestFrance-immo suivez les nouveaux textes de loi sur l’immobilier. Entre actualités, projets de lois et décrets en vigueurs, découvrez les lois et dispositifs qui régissent le secteur de l’immobilier. Chaque textes de loi entraîne la création de nouveaux dispositif ou de nouveaux droits et obligations pour votre achat, votre location ou même le financement d’un logement neuf, restez informés !

Loi alur : qu’est-ce qu’il est obligatoire d’afficher sur une annonce immobilière ?

La loi Alur, aussi appelée loi Duflot II du 24 mars 2014, impose un certain nombre de mentions obligatoires pour la rédaction d’annonces immobilières. Ces mentions doivent figurer sur toutes les annonces, que ces dernières soient rédigées par un professionnel ou par un particulier et qu’elles aient vocation à être diffusées en version papier, sur internet ou sur les vitrines des professionnels.    La […]

Electricité : Pourquoi les prix ont-ils (encore) augmenté au 1er février ?

Les tarifs règlementés de vente de l’électricité ont augmenté de 1,6% au 1er février. A quoi est due cette nouvelle hausse ? La revalorisation des tarifs réglementés de vente de l’électricité Habituellement, les tarifs règlementés de vente de l’électricité (TRVE) sont revalorisés une fois par an, au mois d’août. Pourtant, depuis plusieurs années, cette revalorisation a lieu une deuxième fois dans l’année, au mois de février. La Commission de […]

Copropriété : la Convention Citoyenne pour le Climat réintroduit le Plan Pluriannuel de Travaux

D’ici à 2030, la France ambitionne une réduction des gaz à effet de serre d’au moins 40%. L’immobilier français représente à lui seul 16% des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle nationale. Le secteur du bâtiment devrait donc réduire ses émissions par 2 afin de parvenir à cet objectif.   Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)  Initialement prévu dans l’Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre […]

Hauteur sous plafond : Que dit la loi ?

Lorsque vous décidez d’acheter ou louer un bien immobilier, vous avez probablement déjà entendu de surface du bien en loi Carrez. Vous savez peut-être déjà que cela parle de la hauteur sous plafond mais n’avez jamais vraiment fouillé pour savoir si elle s’applique dans toutes les transactions (location ou achat) et pour tous les biens … C’est le moment d’en savoir plus !

Passoires énergétiques : Interdiction de louer ces logements dès 2023

Les logements énergivores classés G, considérés comme des passoires thermiques, devraient ne plus pouvoir être mis en location à partir de 2023. Cela concerne plus de 90 000 logements en France.

La Taxe abri de jardin augmente à nouveau en 2021

La désormais fameuse « taxe abri de jardin » refait parler d’elle en ce début d’année du fait d’une nouvelle hausse pour la cinquième année de suite. Cette taxe concerne les aménagements, rénovations et constructions de plus de 5 m² et 1 m 80 de hauteur.

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Les bailleurs vont devoir transmettre à leurs locataires une évaluation de leurs charges de chauffage et d’eau

A compter du 25 octobre 2020, si vous êtes locataires, ne soyez pas surpris de recevoir le détail de votre consommation d’eau et de chauffage.

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Les documents que le propriétaire peut demander pour une location

Voici la liste des justificatifs qu’un propriétaire est en droit de vous demander dans le cadre d’un bail locatif. N’oubliez pas d’avoir les documents originaux avec vous le jour de la signature du bail.

Fin annoncée des chaudières au fioul et au charbon pour 2022

Le gouvernement a annoncé hier la fin des chaudière au fioul à partir de 2022, il s’agit d’un des premières mesures retenues de la Convention Citoyenne pour le Climat et concernera concerne 3 millions de foyers.

La loi Lagleize bouscule le droit à la propriété

Examinée par l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi initiée par le député de Haute-Garonne, Jean-Luc Lagleize, transpose l’esprit du bail réel solidaire de l’accession sociale vers le marché libre.

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