Lois

La législation immobilière évolue chaque année, avec OuestFrance-immo suivez les nouveaux textes de loi sur l’immobilier. Entre actualités, projets de lois et décrets en vigueurs, découvrez les lois et dispositifs qui régissent le secteur de l’immobilier. Chaque textes de loi entraîne la création de nouveaux dispositif ou de nouveaux droits et obligations pour votre achat, votre location ou même le financement d’un logement neuf, restez informés !

Ma Prime Rénov’ : une solution pour faire face à la hausse des prix de l’énergie

La hausse des prix de l’énergie de ces derniers mois a fait grimper les factures en flèche. Effectuer des travaux de rénovations peut s’avérer utile afin de réduire votre consommation et donc, le montant de vos factures. Pour vous accompagner dans ces travaux, l’État prolonge son dispositif MaPrimeRénov’ en 2023. Découvrez si vous êtes éligibles.

Pinel + : les critères de maintien de la réduction d’impôt pour 2023 et 2024

Le dispositif d’investissement locatif Pinel, qui ouvre droit à une réduction d’impôt, prend fin à la fin de l’année pour laisser place au nouveau dispositif Pinel +dès janvier 2023.
Plus strict, découvrez les nouvelles règles du dispositif Pinel +.

Taxe foncière et inflation : + 7% attendus en 2023

Mauvaise nouvelle pour les propriétaires d’un bien immobilier. La taxe foncière devrait augmenter significativement l’an prochain. Une hausse record qui ne pourra pas être neutralisée sans une modification de la règle d’indexation.

Investissement locatif : avantages fiscaux et approches rentables

Lorsqu’il s’agit d’investissements locatifs, il est essentiel de choisir le bon régime fiscal. Si vous choisissez le mauvais, vous risquez de payer plus d’impôts que nécessaire.

APL, Loyers, Emprunts : L’essentiel de l’actualité immobilière

Entre revalorisations des APL et limitation des loyers, faisons un point sur l’actualité de l’immobilier en ce 1er juillet 2022.

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Trouble anormal de voisinage : Quelle est votre responsabilité en tant que propriétaire ?

Que vous soyez vendeur ou acquéreur, votre responsabilité peut être engagée en cas de troubles de voisinage.
Ouest France Immo vous explique.

La loi 3DS définitivement adoptée par les parlementaires prolonge l’encadrement des loyers

La loi 3DS, relative à la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et la simplification de l’action sociale a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022.
Voyons ensemble les nouvelles mesures qui en découlent.

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Qu’est-ce l’indivision ? Peut mettre en location un bien en indivision ?

L’indivision d’un bien immobilier, c’est lorsque 2 personnes, ou plus, possèdent le logement à parts équitables et ayant des droits identique, par exemple suite à une succession avec un appartement ou une maison en héritage. Nos réponses à : Qu’est-ce que l’indivision ? Est-il judicieux de mettre en location un bien immobilier en indivision ?

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Janvier 2022: les nouvelles conditions d’octroi de crédit immobilier

Nouvelle limitation de la durée de remboursement de prêt, capacité maximale d’emprunt revue à la hausse … Les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) deviendront obligatoire à partir de janvier 2022 afin de lutter contre le surendettement. Sera-t-il plus difficile d’emprunter ? On fait le point.

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Propriétaire-Bailleur : Vos avantages à la location en meublé

Si l’investissement locatif a su séduire de nombreuses personnes, la grande majorité choisit encore de louer leur bien vide. Pourtant la location d’habitation meublée donne un certain nombre d’avantages non-négligeables.

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