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Lois

La législation immobilière évolue chaque année, avec OuestFrance-immo suivez les nouveaux textes de loi sur l’immobilier. Entre actualités, projets de lois et décrets en vigueurs, découvrez les lois et dispositifs qui régissent le secteur de l’immobilier. Chaque textes de loi entraîne la création de nouveaux dispositif ou de nouveaux droits et obligations pour votre achat, votre location ou même le financement d’un logement neuf, restez informés !

En instance de divorce, il tente de vendre le bien commun sans l’accord de sa femme

Publié le 10/02/2026

« Il a mis notre maison en vente sans me prévenir. » Quand le divorce transforme un bien commun en champ de bataille, les règles du jeu deviennent brutales. Comme Jeanne, des milliers de conjoints découvrent, parfois trop tard, que leur signature était indispensable pour vendre… et que leur ex a tenté de passer en force.
Quels sont vos droits si votre partenaire agit dans votre dos ? Comment bloquer une vente illégale et éviter de perdre votre toit ? Les réponses dans notre article.

Budget 2026 définitivement adopté : ce qui change pour l’immobilier et le logement

Publié le 06/02/2026

Après des mois de tensions politiques et un nouveau recours à l’article 49.3, le budget 2026 a finalement été adopté. Réouverture de MaPrimeRénov’, dispositif “Relance Logement”, hausse des APL, nouvelle taxe sur les logements vacants : décryptage des changements qui impacteront propriétaires, locataires et investisseurs.

Idée-reçue : Une chambre ne peut pas faire moins de 9m2 ! par Yvon Rouzic

Publié le 02/02/2026

Et oui, c’est vrai qu’une chambre peut faire moins de 9m² et le contraire est pourtant une idée reçue bien ancrée dans les esprits, y compris chez certains professionnels de l’immobilier
Pourquoi cette surface est elle aussi présente dans nos esprits et que disent les textes exactement ? Allons voir ça de plus près !

Taxe foncière 2026 : avoir l’eau et l’électricité va-t-il vraiment faire grimper la note ? 

Publié le 01/12/2025

On a beaucoup parlé d’une hausse « automatique » de la taxe foncière en 2026 liée aux fameux « éléments de confort » (eau, électricité, WC, douche, chauffage). La réalité, fin novembre 2025, est plus nuancée : l’administration a lancé une mise à jour des bases servant au calcul de la taxe, mais le gouvernement a annoncé une pause pour revoir la méthode avant 2026. Voici l’état des lieux, ce qui peut (ou non) changer pour vous, et comment vérifier votre situation le moment venu.

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Location : les honoraires d’agences vont augmenter en 2026

Publié le 17/10/2025

Après plus de dix ans de gel, les honoraires d’agence facturés aux locataires vont de nouveau bouger. À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, leurs plafonds seront révisés chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL). La structure des règles ne change pas, mais les montants-plafonds seront désormais indexés automatiquement.

Immobilier et logement : ce qui a changé au 1ᵉʳ octobre 2025 

Publié le 01/10/2025

APL revalorisées, reprise de MaPrimeRénov’, nouvelles règles anti-fraude sur le DPE, TVA solaire allégée, aide à l’installation de la fibre optique et repère gaz mis à jour : plusieurs mesures entrent en vigueur (ou reviennent) autour du 1ᵉʳ octobre 2025. Voici l’essentiel pour vos projets immobiliers dans le Grand Ouest.

Image d'illustration d'article sur les changements légaux liés à l'immobilier et le logement. Billets euros et calculatrice sur une table, avec une lumière douce et dorée

Donation immobilière 2025 : jusqu’à 100 000 € exonérés pour aider vos enfants et petits-enfants à acheter

Publié le 19/09/2025

Bonne nouvelle pour les familles : depuis juin 2025, vous pouvez donner une somme d’argent à vos enfants ou petits-enfants pour leur permettre d’acheter un logement neuf (ou en VEFA) ou de financer une rénovation énergétique, sans verser de droits de donation. La mesure est encadrée (montants, délais, usages), mais, bien utilisée, elle change vraiment la donne pour un premier achat ou des travaux lourds.

Taxe foncière 2025 : exonération, dégrèvement, plafonnement, ce que vous pouvez vraiment obtenir

Publié le 27/08/2025

Entre revalorisation nationale des bases de calcul et décisions locales, la taxe foncière 2025 s’alourdit. Bonne nouvelle : plusieurs dispositifs existent pour l’alléger, selon votre âge, vos revenus, vos travaux…
Découvrez comment alléger la facture en 2025.

Taxe foncière 2025 : le poste à ne pas sous-estimer quand on achète pour la première fois

Publié le 26/08/2025

Bonne nouvelle : les taux reculent et les prix se détendent. Mauvaise nouvelle : la taxe foncière 2025 continue de grimper et pèse de plus en plus dans le budget des propriétaires. Si vous êtes primo-accédant, intégrez-la dès la première simulation : c’est elle qui peut faire déraper un taux d’effort pourtant « dans les clous ».

Questions d’étudiants : je pars en vacances, est‑ce que je peux sous‑louer mon appart ?

Publié le 25/07/2025

Sous-louer son appartement le temps de ses vacances, une bonne idée pour financer ton loyer en ton absence ? En droit, la règle est simple : sans l’accord écrit de ton propriétaire, la sous‑location est interdite (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Avec son feu vert, c’est possible… mais très encadré. Voici ce que tu dois absolument savoir avant de poster ton annonce sur ouestfrance-immo.com.

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