La législation immobilière évolue chaque année, avec OuestFrance-immo suivez les nouveaux textes de loi sur l’immobilier. Entre actualités, projets de lois et décrets en vigueurs, découvrez les lois et dispositifs qui régissent le secteur de l’immobilier. Chaque textes de loi entraîne la création de nouveaux dispositif ou de nouveaux droits et obligations pour votre achat, votre location ou même le financement d’un logement neuf, restez informés !
Le 30 juin 2026 est la date limite fixée par la Direction générale des finances publiques pour actualiser la déclaration d’occupation de chaque bien immobilier. Un oubli expose à une amende de 150 euros par logement, sans compter les erreurs possibles sur vos impôts locaux. Voici ce qu’il faut savoir et faire avant ce soir.
On ne peut pas t’expulser de ton logement sans raison, du jour au lendemain. La loi encadre tout et tu as bien plus de protections que tu ne le crois. Voici ce que tout locataire devrait savoir.
Volets, stores et brasseurs d’air désormais éligibles à MaPrimeRénov’, TVA réduite sur les pompes à chaleur air-air, vote simplifié en copropriété : le point sur les nouvelles mesures logement annoncées en juin 2026.
Vous êtes propriétaire bailleur et vous vous apprêtez à remettre votre logement en location ? Selon l’adresse de votre bien, vous pourriez avoir l’obligation d’obtenir un permis de louer avant de signer le bail. Un oubli peut coûter jusqu’à 5 000 euros. Et une nouveauté de juin 2026 change les règles pour certains, mais pas pour tous. Voici ce qu’il faut savoir.
Avant de remettre les clés à un locataire, le propriétaire bailleur doit constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Ce dossier regroupe l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires exigés par la loi au moment de la signature du bail. Un document manquant ou périmé peut entraîner des conséquences juridiques et financières sérieuses. Tour d’horizon de ce que contient ce dossier, pour qui, avec quelle validité et selon quelles règles.
Depuis 2023, tout propriétaire de locaux d’habitation doit renseigner l’occupation de ses biens directement auprès de l’administration fiscale. En 2026, cette obligation reste en vigueur pour certaines situations. Voici ce qu’il faut savoir avant la date limite.
L’influenceuse Emmanuelle Sits a effectué des travaux dans sa location dont la légalité n’a pas convaincu tout le monde sur les réseaux. Avait-elle le droit d’agrafer des panneaux de bois sur les murs et de coller des dalles de PVC sur son carrelage sans demander à son propriétaire ? On vous dit tout dans cet article.
Après plus de dix ans de gel, les honoraires d’agence immobilière pour les locations évoluent enfin. Depuis le 1er janvier 2026, les plafonds sont indexés sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL). À Rennes et Nantes, deux métropoles en zone tendue, cette revalorisation modeste de +0,87 % change-t-elle vraiment la donne pour les locataires ? On vous explique tout.
Le dispositif Denormandie, souvent présenté comme le « Pinel de l’ancien », entre dans sa dernière ligne droite. Prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, ce mécanisme permet de réduire l’impôt sur le revenu en investissant dans la rénovation de logements anciens situés dans des zones tendues ou des quartiers prioritaires. Analyse des conditions à remplir pour profiter de cette ultime fenêtre d’opportunité.
Le dispositif Jeanbrun, aussi appelé “ plan Relance Logement”, marque une évolution majeure dans le paysage de l’investissement locatif en France. Successeur du Pinel, ce mécanisme fiscal vise à stimuler la construction de logements neufs tout en offrant des avantages fiscaux attractifs aux bailleurs privés. Mais comment fonctionne-t-il concrètement ? Qui peut en bénéficier ? Quels sont ses atouts et ses limites ? Explications.
