Lois

La législation immobilière évolue chaque année, avec OuestFrance-immo suivez les nouveaux textes de loi sur l’immobilier. Entre actualités, projets de lois et décrets en vigueurs, découvrez les lois et dispositifs qui régissent le secteur de l’immobilier. Chaque textes de loi entraîne la création de nouveaux dispositif ou de nouveaux droits et obligations pour votre achat, votre location ou même le financement d’un logement neuf, restez informés !

Déclaration des biens immobiliers : obligations, logements concernés et démarches en ligne

Publié le 19/05/2026

Depuis 2023, tout propriétaire de locaux d’habitation doit renseigner l’occupation de ses biens directement auprès de l’administration fiscale. En 2026, cette obligation reste en vigueur pour certaines situations. Voici ce qu’il faut savoir avant la date limite.

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Peinture et dalles adhésives : jusqu’où peut-on transformer son appartement sans demander la permission à son propriétaire ?

Publié le 01/05/2026

L’influenceuse Emmanuelle Sits a effectué des travaux dans sa location dont la légalité n’a pas convaincu tout le monde sur les réseaux. Avait-elle le droit d’agrafer des panneaux de bois sur les murs et de coller des dalles de PVC sur son carrelage sans demander à son propriétaire ? On vous dit tout dans cet article.

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Frais d’agence revalorisés en 2026 : combien vont coûter les nouveaux honoraires à Rennes et Nantes ?

Publié le 26/03/2026

Après plus de dix ans de gel, les honoraires d’agence immobilière pour les locations évoluent enfin. Depuis le 1er janvier 2026, les plafonds sont indexés sur l’Indice de Référence des Loyers (IRL). À Rennes et Nantes, deux métropoles en zone tendue, cette revalorisation modeste de +0,87 % change-t-elle vraiment la donne pour les locataires ? On vous explique tout.

Dispositif Denormandie : prolongé jusqu’en 2027, ce qu’il faut savoir avant d’investir

Publié le 16/03/2026

Le dispositif Denormandie, souvent présenté comme le « Pinel de l’ancien », entre dans sa dernière ligne droite. Prolongé jusqu’au 31 décembre 2027, ce mécanisme permet de réduire l’impôt sur le revenu en investissant dans la rénovation de logements anciens situés dans des zones tendues ou des quartiers prioritaires. Analyse des conditions à remplir pour profiter de cette ultime fenêtre d’opportunité.

Dispositif Jeanbrun : le nouveau levier fiscal pour l’investissement locatif en 2026

Publié le 27/02/2026

Le dispositif Jeanbrun, aussi appelé “ plan Relance Logement”, marque une évolution majeure dans le paysage de l’investissement locatif en France. Successeur du Pinel, ce mécanisme fiscal vise à stimuler la construction de logements neufs tout en offrant des avantages fiscaux attractifs aux bailleurs privés. Mais comment fonctionne-t-il concrètement ? Qui peut en bénéficier ? Quels sont ses atouts et ses limites ? Explications.

image d'illlustration d'article. Silhouette d'un immeuble en construction avec une grue. En arrière plan, le ciel dans des teintes roses violacées, pour évoquer un coucher de soleil ou une fin de journée

En instance de divorce, il tente de vendre le bien commun sans l’accord de sa femme

Publié le 10/02/2026

« Il a mis notre maison en vente sans me prévenir. » Quand le divorce transforme un bien commun en champ de bataille, les règles du jeu deviennent brutales. Comme Jeanne, des milliers de conjoints découvrent, parfois trop tard, que leur signature était indispensable pour vendre… et que leur ex a tenté de passer en force.
Quels sont vos droits si votre partenaire agit dans votre dos ? Comment bloquer une vente illégale et éviter de perdre votre toit ? Les réponses dans notre article.

Budget 2026 définitivement adopté : ce qui change pour l’immobilier et le logement

Publié le 06/02/2026

Après des mois de tensions politiques et un nouveau recours à l’article 49.3, le budget 2026 a finalement été adopté. Réouverture de MaPrimeRénov’, dispositif “Relance Logement”, hausse des APL, nouvelle taxe sur les logements vacants : décryptage des changements qui impacteront propriétaires, locataires et investisseurs.

Idée-reçue : Une chambre ne peut pas faire moins de 9m2 ! par Yvon Rouzic

Publié le 02/02/2026

Et oui, c’est vrai qu’une chambre peut faire moins de 9m² et le contraire est pourtant une idée reçue bien ancrée dans les esprits, y compris chez certains professionnels de l’immobilier
Pourquoi cette surface est elle aussi présente dans nos esprits et que disent les textes exactement ? Allons voir ça de plus près !

Taxe foncière 2026 : avoir l’eau et l’électricité va-t-il vraiment faire grimper la note ? 

Publié le 01/12/2025

On a beaucoup parlé d’une hausse « automatique » de la taxe foncière en 2026 liée aux fameux « éléments de confort » (eau, électricité, WC, douche, chauffage). La réalité, fin novembre 2025, est plus nuancée : l’administration a lancé une mise à jour des bases servant au calcul de la taxe, mais le gouvernement a annoncé une pause pour revoir la méthode avant 2026. Voici l’état des lieux, ce qui peut (ou non) changer pour vous, et comment vérifier votre situation le moment venu.

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Location : les honoraires d’agences vont augmenter en 2026

Publié le 17/10/2025

Après plus de dix ans de gel, les honoraires d’agence facturés aux locataires vont de nouveau bouger. À compter du 1ᵉʳ janvier 2026, leurs plafonds seront révisés chaque année en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL). La structure des règles ne change pas, mais les montants-plafonds seront désormais indexés automatiquement.

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