Lois

La législation immobilière évolue chaque année, avec OuestFrance-immo suivez les nouveaux textes de loi sur l’immobilier. Entre actualités, projets de lois et décrets en vigueurs, découvrez les lois et dispositifs qui régissent le secteur de l’immobilier. Chaque textes de loi entraîne la création de nouveaux dispositif ou de nouveaux droits et obligations pour votre achat, votre location ou même le financement d’un logement neuf, restez informés !

La loi 3DS définitivement adoptée par les parlementaires prolonge l’encadrement des loyers

La loi 3DS, relative à la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et la simplification de l’action sociale a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022.
Voyons ensemble les nouvelles mesures qui en découlent.

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Qu’est-ce l’indivision ? Peut mettre en location un bien en indivision ?

L’indivision d’un bien immobilier, c’est lorsque 2 personnes, ou plus, possèdent le logement à parts équitables et ayant des droits identique, par exemple suite à une succession avec un appartement ou une maison en héritage. Nos réponses à : Qu’est-ce que l’indivision ? Est-il judicieux de mettre en location un bien immobilier en indivision ?

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Janvier 2022: les nouvelles conditions d’octroi de crédit immobilier

Nouvelle limitation de la durée de remboursement de prêt, capacité maximale d’emprunt revue à la hausse … Les recommandations du Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) deviendront obligatoire à partir de janvier 2022 afin de lutter contre le surendettement. Sera-t-il plus difficile d’emprunter ? On fait le point.

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Propriétaire-Bailleur : Vos avantages à la location en meublé

Si l’investissement locatif a su séduire de nombreuses personnes, la grande majorité choisit encore de louer leur bien vide. Pourtant la location d’habitation meublée donne un certain nombre d’avantages non-négligeables.

Hauteur sous plafond : Quelle est la réglementation ?

Le métrage loi Carrez ne prend pas en compte la surface habitable, mais les autres structures qui composent chaque pièce du logement. La mensuration se porte sur la dimension des murs ainsi que la hauteur sous plafond. Mais, quelles sont alors les conditions appliquées sur la hauteur sous plafond ? Existe-t-il un minimum légal à respecter lors de la vente ou la location. Découvrez les réponses à vos questions.

Le bail réel solidaire : l’accession à la propriété pour les ménages les plus modestes

Découvrez le bail réel solidaire (BRS), ce nouveau dispositif d’accession à la propriété pour les ménages les plus modestes

Les avantages du démembrement de propriété

Avez-vous pensé au démembrement de propriété afin de céder votre bien immobilier à vos enfants sans qu’ils ne doivent payer de droits de succession ?

Investir en Loi Pinel en 2021

Le beau temps est arrivé, mais l’été ne doit pas vous détourner de votre objectif : Rentabiliser votre investissement dans l’immobilier neuf ! Révision estivale du dispositif Pinel qui vous aidera à mieux appréhender votre achat dans le neuf.

L’investissement locatif avec la loi Censi-Bouvard, ce que vous devez savoir pour vous lancer

La loi Censi-Bouvard est un dispositif d’aide de l’état crée pour soutenir l’investissement en résidences de services neuves ou rénovées. Ce dispositif permet certains avantages fiscaux à condition qu’il s’agisse d’un logement meublé non professionnel (LMNP).

Loi alur : qu’est-ce qu’il est obligatoire d’afficher sur une annonce immobilière ?

La loi Alur, aussi appelée loi Duflot II du 24 mars 2014, impose un certain nombre de mentions obligatoires pour la rédaction d’annonces immobilières. Ces mentions doivent figurer sur toutes les annonces, que ces dernières soient rédigées par un professionnel ou par un particulier et qu’elles aient vocation à être diffusées en version papier, sur internet ou sur les vitrines des professionnels.    La […]

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