Lois

La législation immobilière évolue chaque année, avec OuestFrance-immo suivez les nouveaux textes de loi sur l’immobilier. Entre actualités, projets de lois et décrets en vigueurs, découvrez les lois et dispositifs qui régissent le secteur de l’immobilier. Chaque textes de loi entraîne la création de nouveaux dispositif ou de nouveaux droits et obligations pour votre achat, votre location ou même le financement d’un logement neuf, restez informés !

Les documents que le propriétaire peut demander pour une location

Voici la liste des justificatifs qu’un propriétaire est en droit de vous demander dans le cadre d’un bail locatif. N’oubliez pas d’avoir les documents originaux avec vous le jour de la signature du bail.

Fin annoncée des chaudières au fioul et au charbon pour 2022

Le gouvernement a annoncé hier la fin des chaudière au fioul à partir de 2022, il s’agit d’un des premières mesures retenues de la Convention Citoyenne pour le Climat et concernera concerne 3 millions de foyers.

La loi Lagleize bouscule le droit à la propriété

Examinée par l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi initiée par le député de Haute-Garonne, Jean-Luc Lagleize, transpose l’esprit du bail réel solidaire de l’accession sociale vers le marché libre.

Baisse des frais de notaire reportée à 2021

Prévue pour une entrée en vigueur au 1er mai 2020, la baisse des frais de notaire est reportée au 1er janvier 2021 du fait de l’impact de la crise sanitaire sur l’économie française. Bien qu’entraînant une baisse minime de ces frais, le gouvernement a préféré la repousser.

Confinement et syndic de copropriété : Comment faire sans vote en assemblée ?

Face à la pandémie du coronavirus, l’État a ordonné que toute forme de rassemblement soit désormais interdite. Toutefois, ces mesures prises engendrent l’annulation de nombreuses assemblées générales de copropriétés. Afin d’éviter d’être dans l’illégalité et de ne pas avoir de syndic, le gouvernement a su proposer une solution de flexibilité.

Covid-19 : La réforme des APL reportée « jusqu’à nouvel ordre »

En raison de la crise sanitaire liée au coronavirus, la réforme des APL, initialement prévues pour le 1er avril 2020, est reportée « jusqu’à nouvel ordre ». Le nouveau mode de calcul des aides au logement est donc suspendu.

La taxe abri de jardin en hausse en 2020

La taxe d’aménagement, appelée aussi taxe « abri de jardin » s’applique aux cabanons à partir de 5 m². Chaque année, les tarifs au m2 de surface de construction sont actualisés.

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Covid-19 : La trêve hivernale prolongée de 2 mois

De part l’urgence sanitaire actuelle et le confinement qui en découle, le ministre chargé de la Ville et du Logement a annoncé la prolongation de la trêve hivernale de deux mois jusqu’au 31 mai 2020

En Normandie, Flers parmi les 11 villes éligibles au dispositif « Denormandie »

L’aide fiscale pour inciter les investisseurs à acheter et à rénover des logements dégradés et ainsi revitaliser les centres des villes moyennes, veint d’être renforcé. Flers est concernée.

Loi de finances 2020 : Changements attendus pour l’immobilier

Le projet de loi de finances 2020, à été validé par le Conseil des ministres vient d’être adopté par les députés. Entre le PTZ maintenu, le Denormandie élargi, le CITE reconduit ou encore la taxe d’habitation, la taxe foncière et les APL, faisons le point sur les mesures du budget 2020 qui vont impacter le secteur de l’immobilier l’an prochain.

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