La législation immobilière évolue chaque année, avec OuestFrance-immo suivez les nouveaux textes de loi sur l’immobilier. Entre actualités, projets de lois et décrets en vigueurs, découvrez les lois et dispositifs qui régissent le secteur de l’immobilier. Chaque textes de loi entraîne la création de nouveaux dispositif ou de nouveaux droits et obligations pour votre achat, votre location ou même le financement d’un logement neuf, restez informés !
Le projet de loi sur le logement, profondément remanié, fait son retour devant l’Assemblée nationale, avec sa mesure phare, la garantie universelle des loyers (GUL), à la voilure réduite, ce qui devrait susciter moins d’oppositions dans l’hémicycle.
Les entrepreneurs individuels peuvent mettre leur résidence principale à l’abri des créanciers.
Le statut de loueur meublé (professionnel ou non) est un outil de défiscalisation des plus performants. Il permet aux investisseurs de se créer un patrimoine immobilier grâce à des revenus locatifs non imposables
Avec la réglementation thermique 2012 toutes les constructions neuves présenteront, en moyenne, une consommation d’énergie primaire (avant transformation et transport) inférieure à 50 kWh/m² par an.
La Norme Bâtiment Basse Consommation (BBC), est un label certifiant la très faible consommation énergétique de votre habitation qu’elle soit neuve ou rénovée. Le label BBC répond aux objectifs de construction fixés par le Grenelle de l’Environnement.
