Le projet de loi visant à augmenter les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), communément appelés « frais de notaire », connaît des ajustements notables. Alors que le Premier ministre Michel Barnier avait annoncé un relèvement du plafond des DMTO de 0,5 %, une source gouvernementale confirme désormais que cette hausse ne concernera ni les primo-accédants ni les achats de logements neufs.
Un projet destiné à soutenir les finances des départements
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), qui représentent entre 15 et 20 % des recettes des départements, sont une source essentielle de financement pour ces derniers. Face à une baisse des transactions liée à la crise immobilière, leurs revenus ont chuté de 22 % entre 2022 et 2024. Afin de compenser ces pertes, le gouvernement propose de relever pour trois ans, le plafond des DMTO de 0,5 point. Les départements auraient toutefois la liberté de choisir ou non d’appliquer cette augmentation. L’objectif : générer environ un milliard d’euros de recettes supplémentaires.
Rappelons par ailleurs que ce que l’on appelle communément “frais de notaires” ne reviennent pas aux notaires. En réalité, les émoluments de notaires (leur rémunération) avoisine les 1% de la somme collectée. 80% des DMTO constituent les taxes locales et nationales, et le reste sont des frais administratifs.
Des primo-accédants épargnés pour encourager l’accession à la propriété
Afin de soutenir les primo-accédants, ces derniers seront finalement exemptés de l’augmentation prévue des droits de mutations à titre onéreux (DMTO). Cette décision, selon des informations confirmées par Le Journal du Dimanche (JDD), vise à encourager leur retour sur un marché immobilier en difficulté. En 2023, les primo-accédants représentaient encore 55 % des emprunteurs, mais ce chiffre est en nette diminution en 2024.
Cette mesure devrait alléger le poids fiscal pour des acheteurs souvent jeunes et dotés de peu d’épargne, les préservant des difficultés d’accès au crédit accentuées par l’envolée des taux d’intérêt.
Les autorités espèrent ainsi inverser la tendance et stimuler la demande dans un contexte marqué par une baisse significative des transactions immobilières.
Un soutien stratégique au logement neuf
Le gouvernement a également décidé d’exclure les logements neufs, une décision motivée par la crise profonde que traverse ce secteur. Le nombre de permis de construire délivrés au cours des douze derniers mois a chuté de 10 %, atteignant seulement 337 100 unités. La hausse des coûts de construction, due à la flambée des prix des matériaux et aux exigences environnementales renforcées, accentue les difficultés pour les promoteurs et les acquéreurs.
Selon la Fédération française du bâtiment, plus de 30 000 emplois ont déjà été perdus dans ce secteur. Dans ce contexte, alourdir les frais pour les acquéreurs aurait risqué d’aggraver la crise. Cette exemption reflète donc une volonté de relancer le dynamisme de la construction et d’encourager l’investissement dans le neuf.
L’immobilier ancien n’échappera pas à la hausse
En revanche, les transactions dans l’immobilier ancien ne bénéficieront pas de ces exemptions. Les secundo-accédants, ainsi que les investisseurs dans ce secteur, devront faire face à cette hausse temporaire des DMTO, prévue pour trois ans.
Si cette hausse venait à être adoptée, elle alourdirait les frais pour les acheteurs. Voici les estimations actuelles de l’impact d’un relèvement de 0,5 point sur les DMTO :
- +1 000 € pour un bien à 200 000 €
- +1 250 € pour un bien à 250 000 €
- +1 500 € pour un bien à 300 000 €
Cette augmentation continue de susciter des critiques parmi les professionnels de l’immobilier. Ils dénoncent une mesure jugée discriminatoire et peu adaptée au contexte actuel, craignant un effet psychologique négatif sur les acquéreurs.
Des départements libres de choisir
Les départements auront toutefois la possibilité de ne pas appliquer cette hausse. Cette latitude, accordée par le gouvernement, leur permet de s’adapter aux réalités locales. Cependant, certains observateurs avertissent que des départements qui choisiraient d’adopter cette mesure risquent de s’exposer à une sanction électorale lors des prochaines échéances de 2028.
Une recherche d’équilibre entre soutien et fiscalité
En révisant son projet initial, le gouvernement semble chercher à trouver un compromis entre le soutien aux finances des départements et le maintien de l’attractivité du marché immobilier. Ces ajustements visent à limiter les effets négatifs sur les primo-accédants et le secteur du neuf, tout en s’efforçant de répondre aux besoins budgétaires des collectivités locales. L’évolution de ce projet de loi sera suivie de près par les professionnels et les particuliers, alors que le marché immobilier continue de naviguer dans une période d’incertitudes.