La législation immobilière évolue chaque année, avec OuestFrance-immo suivez les nouveaux textes de loi sur l’immobilier. Entre actualités, projets de lois et décrets en vigueurs, découvrez les lois et dispositifs qui régissent le secteur de l’immobilier. Chaque textes de loi entraîne la création de nouveaux dispositif ou de nouveaux droits et obligations pour votre achat, votre location ou même le financement d’un logement neuf, restez informés !
Les logements énergivores classés G, considérés comme des passoires thermiques, devraient ne plus pouvoir être mis en location à partir de 2023. Cela concerne plus de 90 000 logements en France.
La désormais fameuse « taxe abri de jardin » refait parler d’elle en ce début d’année du fait d’une nouvelle hausse pour la cinquième année de suite. Cette taxe concerne les aménagements, rénovations et constructions de plus de 5 m² et 1 m 80 de hauteur.
A compter du 25 octobre 2020, si vous êtes locataires, ne soyez pas surpris de recevoir le détail de votre consommation d’eau et de chauffage.
Voici la liste des justificatifs qu’un propriétaire est en droit de vous demander dans le cadre d’un bail locatif. N’oubliez pas d’avoir les documents originaux avec vous le jour de la signature du bail.
Le gouvernement a annoncé hier la fin des chaudière au fioul à partir de 2022, il s’agit d’un des premières mesures retenues de la Convention Citoyenne pour le Climat et concernera concerne 3 millions de foyers.
Examinée par l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi initiée par le député de Haute-Garonne, Jean-Luc Lagleize, transpose l’esprit du bail réel solidaire de l’accession sociale vers le marché libre.
Prévue pour une entrée en vigueur au 1er mai 2020, la baisse des frais de notaire est reportée au 1er janvier 2021 du fait de l’impact de la crise sanitaire sur l’économie française. Bien qu’entraînant une baisse minime de ces frais, le gouvernement a préféré la repousser.
Face à la pandémie du coronavirus, l’État a ordonné que toute forme de rassemblement soit désormais interdite. Toutefois, ces mesures prises engendrent l’annulation de nombreuses assemblées générales de copropriétés. Afin d’éviter d’être dans l’illégalité et de ne pas avoir de syndic, le gouvernement a su proposer une solution de flexibilité.
En raison de la crise sanitaire liée au coronavirus, la réforme des APL, initialement prévues pour le 1er avril 2020, est reportée « jusqu’à nouvel ordre ». Le nouveau mode de calcul des aides au logement est donc suspendu.
La taxe d’aménagement, appelée aussi taxe « abri de jardin » s’applique aux cabanons à partir de 5 m². Chaque année, les tarifs au m2 de surface de construction sont actualisés.