Lois

La législation immobilière évolue chaque année, avec OuestFrance-immo suivez les nouveaux textes de loi sur l’immobilier. Entre actualités, projets de lois et décrets en vigueurs, découvrez les lois et dispositifs qui régissent le secteur de l’immobilier. Chaque textes de loi entraîne la création de nouveaux dispositif ou de nouveaux droits et obligations pour votre achat, votre location ou même le financement d’un logement neuf, restez informés !

Passoires énergétiques : Interdiction de louer ces logements dès 2023

Publié le 15/01/2021

Les logements énergivores classés G, considérés comme des passoires thermiques, devraient ne plus pouvoir être mis en location à partir de 2023. Cela concerne plus de 90 000 logements en France.

La Taxe abri de jardin augmente à nouveau en 2021

Publié le 15/01/2021

La désormais fameuse « taxe abri de jardin » refait parler d’elle en ce début d’année du fait d’une nouvelle hausse pour la cinquième année de suite. Cette taxe concerne les aménagements, rénovations et constructions de plus de 5 m² et 1 m 80 de hauteur.

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Les bailleurs vont devoir transmettre à leurs locataires une évaluation de leurs charges de chauffage et d’eau

Publié le 02/09/2020

A compter du 25 octobre 2020, si vous êtes locataires, ne soyez pas surpris de recevoir le détail de votre consommation d’eau et de chauffage.

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Les documents que le propriétaire peut demander pour une location

Publié le 30/07/2020

Voici la liste des justificatifs qu’un propriétaire est en droit de vous demander dans le cadre d’un bail locatif. N’oubliez pas d’avoir les documents originaux avec vous le jour de la signature du bail.

Fin annoncée des chaudières au fioul et au charbon pour 2022

Publié le 28/07/2020

Le gouvernement a annoncé hier la fin des chaudière au fioul à partir de 2022, il s’agit d’un des premières mesures retenues de la Convention Citoyenne pour le Climat et concernera concerne 3 millions de foyers.

La loi Lagleize bouscule le droit à la propriété

Publié le 01/07/2020

Examinée par l’Assemblée nationale et le Sénat, la loi initiée par le député de Haute-Garonne, Jean-Luc Lagleize, transpose l’esprit du bail réel solidaire de l’accession sociale vers le marché libre.

Baisse des frais de notaire reportée à 2021

Publié le 19/05/2020

Prévue pour une entrée en vigueur au 1er mai 2020, la baisse des frais de notaire est reportée au 1er janvier 2021 du fait de l’impact de la crise sanitaire sur l’économie française. Bien qu’entraînant une baisse minime de ces frais, le gouvernement a préféré la repousser.

Confinement et syndic de copropriété : Comment faire sans vote en assemblée ?

Publié le 25/03/2020

Face à la pandémie du coronavirus, l’État a ordonné que toute forme de rassemblement soit désormais interdite. Toutefois, ces mesures prises engendrent l’annulation de nombreuses assemblées générales de copropriétés. Afin d’éviter d’être dans l’illégalité et de ne pas avoir de syndic, le gouvernement a su proposer une solution de flexibilité.

Covid-19 : La réforme des APL reportée « jusqu’à nouvel ordre »

Publié le 24/03/2020

En raison de la crise sanitaire liée au coronavirus, la réforme des APL, initialement prévues pour le 1er avril 2020, est reportée « jusqu’à nouvel ordre ». Le nouveau mode de calcul des aides au logement est donc suspendu.

La taxe abri de jardin en hausse en 2020

Publié le 21/03/2020

La taxe d’aménagement, appelée aussi taxe « abri de jardin » s’applique aux cabanons à partir de 5 m². Chaque année, les tarifs au m2 de surface de construction sont actualisés.

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