Taxe foncière : dernier jour pour mettre à jour votre déclaration d’occupation

Pourquoi cette déclaration existe et à qui elle s’applique ?

Instaurée en 2023 à la suite de la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la déclaration d’occupation des biens immobiliers est désormais une obligation annuelle inscrite à l’article 1418 du Code général des impôts. Son objectif est simple : permettre à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de déterminer avec précision quels logements restent soumis à une imposition locale, qu’il s’agisse de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), de la taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Sans cette information, l’administration ne peut pas calculer correctement la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ni éviter les erreurs de facturation.

L’obligation concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation : particuliers, SCI, indivisions, entreprises.

L’obligation concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation : particuliers, SCI, indivisions, entreprises. Sont visés aussi bien les logements occupés à titre de résidence principale que les résidences secondaires, les biens mis en location et les logements vacants. Selon les estimations relayées par plusieurs médias spécialisés, près de 34 millions de propriétaires sont potentiellement concernés en France. La DGFiP a d’ailleurs adressé des rappels ciblés aux propriétaires dont la situation a évolué, afin de limiter les oublis.

Dans quels cas devez-vous agir avant ce soir ?

Une mise à jour est obligatoire dans trois situations précises. D’abord, si la situation d’occupation de l’un de vos biens a changé entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026 : un nouveau locataire, un logement devenu vacant, un bien qui n’est plus utilisé comme résidence principale ou qui a changé d’usage. Ensuite, si un changement s’est produit lors d’une année précédente mais n’a jamais été signalé à l’administration. Enfin, si vous n’avez jamais effectué de déclaration pour l’un des biens que vous détenez depuis la mise en place du dispositif. En dehors de ces trois cas, si votre situation est stable et que vous avez déjà rempli vos obligations lors des campagnes précédentes, aucune nouvelle démarche n’est requise pour 2026. Un rapide contrôle dans l’espace en ligne reste néanmoins conseillé pour vérifier que les données préremplies correspondent bien à la réalité de chaque logement.

À noter que les bailleurs ont désormais la possibilité de déléguer certaines démarches déclaratives à leur gestionnaire locatif, une nouveauté qui simplifie la gestion pour les propriétaires bailleurs détenant plusieurs biens.

Comment effectuer la démarche sur impots.gouv.fr ?

La déclaration d’occupation est entièrement dématérialisée et accessible à tout moment de l’année. Pour mettre à jour la situation de vos biens, il faut se connecter à son espace particulier sur impots.gouv.fr, ouvrir l’onglet « Biens immobiliers », sélectionner chaque logement concerné et cliquer sur « Déclarer l’occupation ». Le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI) permet de consulter la liste complète des biens dont vous êtes propriétaire selon les données de l’administration, de déclarer la nature d’occupation de chaque bien et de signaler tout changement depuis la dernière déclaration.

Pour les propriétaires en difficulté avec les outils numériques, deux alternatives existent. Le formulaire papier cerfa 53005*01 (déclaration d’occupation des biens par le propriétaire) peut être transmis au centre des finances publiques dont vous dépendez. Le numéro d’aide de l’administration, le 0 809 401 401, permet également d’obtenir une assistance pour effectuer les démarches. Ces deux options restent ouvertes pour ceux qui ne peuvent pas se connecter en ligne avant le 30 juin à 23h59.

Amendes, taxe foncière en hausse : ce que vous risquez concrètement

L’enjeu financier est réel. L’article 1770 terdecies du CGI prévoit une amende de 150 euros par local en cas d’omission, d’informations inexactes ou de déclaration tardive. Un propriétaire disposant de trois appartements non mis à jour s’expose à 450 euros de pénalités. Une SCI détenant dix logements peut être sanctionnée à hauteur de 1 500 euros, en plus des régularisations éventuelles de TFPB, de THRS ou de TLV. Des sommes qui viennent s’ajouter à une taxe foncière déjà en forte progression ces dernières années.

La pression fiscale sur les propriétaires est, en effet, particulièrement forte. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom), qui s’additionne à la taxe foncière, a progressé de près de 20 % en cinq ans selon l’association UFC-Que Choisir. Dans ce contexte, tout euro de pénalité évitable mérite l’attention. Un autre levier à actionner avant la fin juin concerne la mensualisation du paiement de la taxe foncière : en adhérant au prélèvement mensuel sur impots.gouv.fr, il est possible d’étaler le règlement sur dix mensualités prélevées le 15 de chaque mois, de janvier à octobre, plutôt que de régler la totalité en une seule fois à l’automne.

Un réflexe utile pour tous les propriétaires de l’Ouest

Que vous soyez propriétaire d’une maison en Bretagne, d’un appartement en Pays de la Loire ou d’une résidence secondaire sur le littoral normand, cette formalité vous concerne si votre situation a changé. Les zones littorales et les territoires touristiques de l’Ouest sont particulièrement concernés par la taxe sur les logements vacants, qui s’applique dans les communes classées en zone tendue. Une déclaration à jour évite tout risque de surtaxation involontaire sur un bien qui, par exemple, est passé de vacant à loué ou occupé en 2025.

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