Depuis janvier 2025, les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) ne peuvent plus être mis en location. Le gouvernement Lecornu vient de présenter un projet de loi qui modifie en profondeur ce calendrier. Propriétaires bailleurs, futurs locataires et professionnels de l'immobilier sont directement concernés. Voici ce que le texte prévoit, ce qu'il change, et ce qui reste à préciser.
Temps de lecture estimé : 5 minutes
Rappel du calendrier en vigueur avant le projet de loi
La loi Climat et résilience de 2021 avait fixé un calendrier progressif d’interdiction de location des logements les plus énergivores. Les biens classés G au DPE ne pouvaient plus être proposés à la location depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Les logements classés F devaient suivre en 2028, puis les classés E en 2034.
En pratique, l’application de cette règle a conduit environ 453 000 logements classés G à quitter le marché locatif, tandis que 693 000 logements classés F étaient concernés par l’échéance de 2028. Au total, ce sont donc plus d’un million de biens qui se trouvaient dans une situation de blocage, avec des propriétaires contraints de choisir entre engager des travaux coûteux ou retirer leur bien de la location.
Cette sortie progressive d’une partie du parc locatif privé a contribué à aggraver la pénurie de logements disponibles, dans un contexte où la demande reste structurellement supérieure à l’offre dans de nombreuses villes, notamment en Bretagne et dans les Pays de la Loire.
Ce que prévoit le projet de loi Relance logement
Présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026, le projet de loi baptisé « Relance logement » introduit une inflexion importante dans la politique de rénovation énergétique du parc locatif privé. Le principe retenu est celui du « louer d’abord, rénover après » : un propriétaire d’un logement classé F ou G pourrait de nouveau le proposer à la location, à condition de s’engager formellement à réaliser des travaux de rénovation énergétique.
Voir sur Ouestfrance-immo :
Cet engagement ne se limiterait pas à un simple devis. Selon les informations issues du projet de loi, le bailleur devrait avoir signé un contrat avec une entreprise artisanale et versé un acompte, constituant ainsi une garantie de bonne foi. Les délais prévus sont de trois ans pour les maisons individuelles et de cinq ans pour les logements en copropriété.
Le texte redéfinit également la notion de décence énergétique : un logement serait considéré comme décent dès lors que le propriétaire attesterait avoir réalisé les travaux techniquement possibles, même si l’étiquette DPE cible n’est pas atteinte. Cette formulation, susceptible d’évoluer lors des débats parlementaires, a suscité des interrogations chez les professionnels et les associations.
- Le projet de loi Relance logement a été présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026
- Les logements classés G et F pourraient de nouveau être loués, sous réserve d’un engagement signé de travaux
- Le délai pour réaliser les travaux est fixé à 3 ans pour les maisons individuelles et 5 ans pour les appartements en copropriété
- L’engagement exige un contrat signé avec un artisan et le versement d’un acompte, pas un simple devis
- Le texte doit encore être examiné en commission, puis voté à l’Assemblée nationale, probablement à l’automne 2026
Quels logements seraient concernés et dans quel délai
Le gouvernement avance le chiffre de 700 000 logements susceptibles de réintégrer le marché locatif grâce à ce texte, certaines estimations allant jusqu’à 1,5 million de biens si l’on tient compte de l’ensemble des situations couvertes. L’objectif affiché est double : desserrer la pression sur le marché locatif tout en fournissant aux propriétaires des revenus leur permettant de financer, au moins partiellement, leurs travaux de rénovation.
Pour les copropriétés, la situation est particulièrement complexe. Les processus de décision en assemblée générale sont longs, et les propriétaires ne maîtrisent pas toujours le calendrier des votes. Le gouvernement envisage d’assouplir les règles de majorité requises pour approuver certains travaux de rénovation énergétique, bien que ce point reste en discussion et sera tranché lors des débats parlementaires.
En matière de contrôle, le projet prévoit d’impliquer l’ADEME dans la vérification des engagements. Mais les sanctions en cas de non-respect ne sont pas encore définitivement arrêtées. Le texte prévoit dans l’état actuel que ce serait au locataire de signaler un propriétaire qui n’aurait pas honoré son contrat de travaux, une disposition qui fait l’objet de critiques.
Les réactions des professionnels et des associations
Le texte ne fait pas l’unanimité. Du côté des professionnels de l’immobilier, le principe d’un sursis permettant de remettre des logements sur le marché est globalement bien accueilli. La Fnaim, qui regroupe des agents immobiliers et des syndics de copropriété, salue une inflexion politique qui place enfin le logement au rang de priorité nationale. Les professionnels posent toutefois deux conditions à l’efficacité du dispositif : une vérification systématique des engagements pris par les bailleurs et des sanctions réelles en cas de non-respect.
Les associations de défense des locataires et les organisations environnementales sont nettement plus critiques. Le collectif Rénovons estime que l’obligation claire de rénover avant de louer est remplacée par une promesse conditionnelle, transférant de fait la charge du contrôle sur les locataires eux-mêmes. La CLCV, association de défense des consommateurs, s’interroge sur la compensation qui pourrait être versée aux occupants de passoires ou de « bouilloires » thermiques, qui supportent des factures d’énergie élevées et des conditions de confort dégradées. Greenpeace France dénonce pour sa part un recul climatique au détriment des ménages les plus précaires.
La Fondation Abbé Pierre et d’autres acteurs du secteur social rappellent que l’enjeu ne se limite pas à remettre des logements sur le marché : la qualité thermique du logement est une question de santé publique, particulièrement lors des épisodes caniculaires qui se multiplient. En France, selon les données de l’Ademe, un logement sur dix seulement serait aujourd’hui suffisamment adapté aux fortes chaleurs.
Ce que cela change concrètement pour les propriétaires bailleurs
Pour un propriétaire qui possède un logement classé G ou F et qui l’avait retiré du marché faute de pouvoir financer des travaux, le projet de loi représente une opportunité de générer à nouveau des revenus locatifs tout en programmant la rénovation dans un délai encadré. La condition principale est d’avoir signé un contrat ferme avec une entreprise et versé un acompte avant de remettre le bien en location.
Il est important de noter que le texte n’est pas encore adopté. Il doit être examiné en commission parlementaire dès juillet 2026, puis en première lecture à l’automne, pour un vote envisagé avant la fin de l’année. Les modalités précises, notamment les conditions de contrôle et les sanctions, seront définies au cours des débats. Le calendrier législatif reste donc incertain, d’autant que le gouvernement devra trouver des compromis dans une Assemblée nationale aux majorités fragiles.
Dans l’attente d’un vote, les propriétaires ont intérêt à anticiper les travaux de rénovation plutôt qu’à différer leur décision. Les aides existantes, comme MaPrimeRénov’, restent disponibles et peuvent financer une part significative des investissements selon les revenus du foyer et la nature des travaux envisagés. Un accompagnement par un professionnel de l’immobilier permet d’évaluer le potentiel du bien et de cibler les travaux les plus efficaces. L’annuaire des agences immobilières sur Ouestfrance-immo.com permet de trouver des professionnels qualifiés dans votre secteur.
Ce que cela change pour les locataires
Pour les personnes en recherche de logement, une remise sur le marché d’une partie des biens actuellement bloqués pourrait, à terme, desserrer la pression sur l’offre locative disponible. Mais cela signifie également que des logements présentant des performances énergétiques insuffisantes pourraient de nouveau être proposés à la location, avec des factures de chauffage et de climatisation potentiellement élevées.
La vigilance s’impose donc lors de la visite d’un bien. Le DPE est un document obligatoire que le bailleur doit remettre au locataire. Il permet d’estimer la consommation énergétique annuelle du logement et les émissions de gaz à effet de serre. Un logement classé F ou G implique des dépenses énergétiques nettement supérieures à celles d’un logement mieux isolé, ce qui doit être intégré dans le calcul du budget logement global. Consulter les annonces de location à Rennes ou à Nantes sur Ouestfrance-immo.com permet d’accéder aux informations DPE intégrées aux annonces.