La loi encadre strictement les documents que peut exiger un propriétaire, il est normal qu'un bailleur souhaite s'assurer de la viabilité du locataire. Cependant toutes les demandes ne sont pas autorisées. Découvrez lesquelles.
Il est toujours bon de se souvenir qu’un propriétaire peut tout à fait exiger plusieurs document de la part du locataire ainsi que de son garant (ou caution), mais que cette liste de document autorisés signifie également que tous les autres documents ne sont pas autorisés pour établir un contrat de location. Voici une liste non exhaustive de documents que le propriétaire ne peut pas exiger :
- Une photo d’identité, elle est présente sur la copie de votre pièce d’identité.
- Votre livret de famille
- Une copie de votre carte vitale
- La copie de vos relevés de comptes même « pour droit de regard de votre solvabilité »
- Une autorisation de prélèvement automatique
- Un dossier médical
- Un extrait de casier judiciaire
- Votre contrat de mariage, de pacs ou certificat de concubinage, ni un jugement de divorce
- Plus de 2 bilans comptables pour les travailleurs indépendants
- Une attestation de vos crédits en cours.
- Le versement d’un chèque de réservation d’un logement
- Votre code d’accès Wifi
- Un RIB (relevé d’identité bancaire) ne peut être exiger, le refus de dossier de location pour absence de RIB est illégal. Proposez un virement permanent sur le RIB du propriétaire si la demande était motivée par le paiement régulier du loyer.
Bien évidement, toute demande de versement d’argent avant d’avoir les clefs et d’être « chez vous » est illégale et peut s’apparenter à une tentative de fraude ou arnaque.