La crise sanitaire liée au coronavirus a fortement ralenti l'activité immobilière locative. En ce sens, de nombreux bailleurs n'ont pu trouver de nouveaux locataires durant le confinement. Si le logement en location est resté inoccupé pendant au moins 3 mois, les propriétaires-bailleurs pourront faire une demande de dégrèvement de la taxe foncière pour cette période de vacance.

Cette possibilité de dégrèvement de la taxe foncière concerne tout logement non meublé destiné à la location (non saisonnière).

Pour prétendre à cette réduction de sa taxe foncière le bailleur devra indiquer que la vacance de son logement dépend des 3 conditions suivantes :

Plusieurs restrictions s’ajoutent à ces conditions et limitent l’accès à cette réduction de la taxe foncière :

 

Pour un logement resté vacant de mars à juin 2020, vous devez effectuer une réclamation auprès de votre Centre des finances publiques après réception de l’avis d’imposition de taxe foncière. Vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année suivante (31/12/2021) pour effectuer cette demande.

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