Législation

Habitat locatif mal isolé : Les propriétaires devront les isoler

Un projet de décret prévoit qu’à partir de 2023, pour être mis en location un logement devra respecter un seuil de consommation énergétique au-delà duquel il ne sera plus louable.

100 000 euros non imposable pour construire ou rénover votre maison

Les donations bénéficient d’un avantage fiscal pour aider un proche de créer ou développer son entreprise, depuis juillet 2020 cette mesure est étendue à la construction ou rénovation énergétique d’une résidence principale.

Fin annoncée des chaudières au fioul et au charbon pour 2022

Le gouvernement a annoncé hier la fin des chaudière au fioul à partir de 2022, il s’agit d’un des premières mesures retenues de la Convention Citoyenne pour le Climat et concernera concerne 3 millions de foyers.

Investissement locatif : comment fonctionne le dispositif Borloo Ancien ?

Le dispositif « Borloo ancien » entré en vigueur le 1er octobre 2016 mais clos au 31 décembre 2017. Il s’est substitué au dispositif « Besson ancien » et est désormais remplacé par le « Cosse Ancien ». Cela permettait aux propriétaires d’obtenir une réduction fiscale pour leur investissement locatif.

Manche : Faire du neuf avec de l’ancien peut être avantageux

Depuis le 1 er janvier, Cherbourg et Saint-Lô font partie des 222 villes concernées par la Loi Denormandie, explication concrète de cette nouvelle loi.

La loi Denormandie : la défiscalisation de l’immobilier ancien

Avec la nouvelle loi #Denormandie, 2019 s’annonce être l’année des investissements dans l’immobilier ancien

Quels sont les principaux changements apportés par la loi ELAN ?

La loi ÉLAN (Évolution du Logement et Aménagement Numérique) a été votée le 12 juin 2018 par l’Assemblée Nationale puis définitivement adoptée par le Sénat le 16 octobre 2018. Elle aborde de multiples thématiques dont l’habitat et le logement. Nous allons nous concentrer sur ces principaux sujets en relation avec l’immobilier.

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Devenir propriétaire du bâti mais pas du foncier

L’organisme foncier solidaire, créé récemment en France, dissocie la propriété du foncier de celle du bâti. Grâce à des prix d’achat plus bas, cet outil facilite l’accession sociale à la propriété.

Loi Littoral : le Gouvernement fait marche arrière

Après une récente proposition d’amendement très critiquée par l’opposition fin mai 2018, La loi Littoral ne serait que très légèrement modifiée par le gouvernement. Rappel des faits.

Un problème avec votre voisin ? Que faire en cas de troubles de voisinage ?

Sauf si vous habitez en pleine campagne, vous avez probablement un voisin. Si la majorité du temps l’entente est plutôt cordiale, certains ont la malchance de tomber sur des voisins bruyants et peu arrangeants…

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