La loi ÉLAN (Évolution du Logement et Aménagement Numérique) a été votée le 12 juin 2018 par l'Assemblée Nationale puis définitivement adoptée par le Sénat le 16 octobre 2018. Elle aborde de multiples thématiques dont l’habitat et le logement. Nous allons nous concentrer sur ces principaux sujets en relation avec l’immobilier.
1) Suppression de la trêve hivernale pour les squatters
La trêve hivernale a pour but de protéger les locataires et les squatters d’une expulsion en pleine hiver, durant la période du 1er novembre au 31 mars. La loi ÉLAN apporte une nuance importante, en effet cette trêve n’existe plus pour les squatters. Ainsi, pour ces derniers, ont été supprimés les 2 mois d’attente entre la demande de quitter les lieux et la mise en œuvre effective de la mesure.
2) Création d’un bail mobilité
La loi ÉLAN introduit la création d’un bail spécifique pour toutes les locations meublées qui dureront maintenant entre 1 et 10 mois maximum. Le bail mobilité a été créé pour faciliter la location durant une période limitée, par rapport à un bail traditionnel dont la durée minimale est de 3 ans dans le cas de la location classique et 1 an dans le cas d’une location meublée. Il est destiné aux personnes ayant besoin d’un logement pour une courte durée, telles que les étudiants, les stagiaires, les saisonniers, les alternants…
3) La fin du manuscrit
Pour faciliter les échanges et s’inscrire dans la durée, 3 éléments précédemment manuscrits évoluent au profit du numérique :
- Désormais incluses dans le bail, les mentions obligatoires, n’ont plus à être recopiées par le garant, seule la signature de l’acte de caution sera nécessaire
- La dématérialisation désormais possible du bail apporte aussi la possibilité de signer électroniquement le document.
- Enfin, en accord avec le locataire, le bailleur peut envoyer les diagnostics obligatoires pour la location par e-mail
4) La chasse aux marchands de sommeil
La loi ELAN propose de renforcer les contrôles et les sanctions afin de lutter contre les marchands de sommeil. Les sanctions pouvant aller jusqu’à une interdiction d’achat de bien immobiliers pendant 10 ans.
Ce point de la loi Élan est d’autant plus d’actualité, suite à l’effondrement de deux immeubles à Marseille causé par leur vétusté et pourtant proposés en location.
5) L’augmentation de logement
Afin d’augmenter le nombre de logements disponibles, la loi ELAN propose une aide aux propriétaires de bureaux vides leur permettant de transformer ces derniers en appartement. Cette aide n’est autre qu’un “bonus de constructibilité”, des droits de construire supplémentaires, jusqu’à 30 % en plus.
6) Contrôle des locations touristiques
Dans les grandes villes, la loi ELAN va permettre d’augmenter les contrôles et les sanctions concernant les locations touristiques non déclarées. L’objectif est de dissuader les bailleurs de ne pas déclarer leur location à l’État. Le bailleur contrevenant devra payer une amende allant jusqu’à 5 000 euros qui s’ajoutent à l’amende de 50 000 euros pour location illégale par logements.
7) Le retour de l’encadrement des loyers
En effet, il s’agit d’une mesure qui avait déjà été instauré en 2014 au sein de la loi ALUR. Ce dispositif avait été annulée en 2017 du fait d’une faille juridique. Cette mesure, qui consiste à protéger les locataires d’augmentation abusives, fait son retour avec la loi Élan. Si le bailleur augmente son loyer de plus de 20 %, il devra payer une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
On retiendra que la communication de loi ÉLAN gravite autour de 3 points fondamentaux pour l’immobilier :
- Construire davantage de logement
- Que ces logements soient de meilleure qualité
- Qu’ils soient moins cher
Cependant, sur différents points (notament le logement social et les locataires de HLM), cette loi est vivement critiquée. Nous ne manquerons pas de revenir sur les différents rebondissements pouvant avoir lieu dans les prochains mois.