Les donations bénéficient d'un avantage fiscal pour aider un proche de créer ou développer son entreprise, depuis juillet 2020 cette mesure est étendue à la construction ou rénovation énergétique d'une résidence principale.
Faisant suite au 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020, l’annonce de l’extension de l’exonération de droits de donation doit favoriser la transition énergétique et soutenir le secteur du bâtiment.
Il s’agit d’une exonération ponctuelle – mais cumulable avec d’autres abattements – des droits de donation, permettant de réaliser un don sans aucune fiscalité aux membre de sa famille jusqu’au 30 juin 2021. Les seuils sont de 100 000 euros d’un parent à son enfant et 31 865 à un petit-enfant. A noter que le le donateur doit avoir moins de 80 ans.
L’objectif de la mesure est d’aider les ménages français à améliorer les performances énergétiques de leur résidence principale ou d’appuyer le secteur de la construction de maisons individuelles. C’est pourquoi, pour bénéficier de cette défiscalisation les sommes données doivent absolument être utilisées pour un projet de construction de résidence principale, ou pour la rénovation du logement du bénéficiaire à conditions que ces travaux de rénovation soient éligibles la prime de transition énergétique MaPrimeRénov’. Le bénéficiaire du don doit réaliser la construction ou rénovation de sa résidence principale et en être le propriétaire.
Bien que voté par l’Assemblée Nationale, ce texte de loi doit encore être validé par le Conseil Constitutionnel avant d’entrer en vigueur, renseignez-vous auprès de votre Notaire.