Législation

Taxe Apparu, taxe sur les loyers élevées des locations de petits logements

Depuis le 1er janvier 2012, une taxe annuelle visant les loyers élevés des logements dont la surface habitable est inférieure à 14 mètres carrés s’applique aux biens en locations dans les zones tendues. Il s’agit de la « taxe Apparu » . En 2017, le loyer mensuel hors charges ne doit excèder 41,64 €/m² de surface habitable.

TSER, une taxe supplémentaire sur le foncier pour 2017 ?

Fin juin 2016, le Premier ministre Manuels Valls, accueillait l’Association des régions de France (ARF). C’est lors de cette réunion de travail sur l’organisation des régions, qu’un accord entre Matignon et les présidents de régions a été conclu, incluant la mise en place d’une nouvelle taxe : La Taxe Spéciale d’Équipement Régional (TSER).

Projet de loi sur le logement : lutter contre les pratiques abusives

Le projet de loi de réforme du logement et de l’urbanisme doit être présenté en Conseil des ministres fin juin ou début juillet. Il devrait notamment plafonner les frais d’agence et encadrer les tarifs des syndics.

Location saisonnière : déclaration obligatoire en mairie

Déclarer en marie des meublés de tourisme : une obligation

Comment prêter un studio à l’un de ses enfants ?

Je possède un studio. Je voudrais savoir si je peux le louer ou le mettre gratuitement à la disposition de mon enfant.

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L’usufruit, mode d’emploi

A la suite d’une donation ou d’une succession, une propriété peut être divisée entre un usufruitier et un nu-propriétaire. On parle alors de démembrement de propriété. L’usufruitier est celui qui possède le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus (loyers, dividendes…).

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Rendre sa résidence insaisissable

Les entrepreneurs individuels peuvent mettre leur résidence principale à l’abri des créanciers.

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RT 2012 (Règlementation Thermique 2012)

Avec la réglementation thermique 2012 toutes les constructions neuves présenteront, en moyenne, une consommation d’énergie primaire (avant transformation et transport) inférieure à 50 kWh/m² par an.

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Les notaires face au flou des réformes

Plus-value sur l’immobilier, droits de successions, divorces…Les notaires ne chôment pas pour expliquer ces réformes.

Comment rédiger mon testament ?

J’aimerais écrire mes dernières volontés. Quelles sont les règles à respecter pour que le document soit valable ?

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