Déclarer en marie des meublés de tourisme : une obligation
Depuis la loi Warsmann du 22 mars 2012, toute personne qui propose de louer un meublé, doit faire une déclaration préalable à la mairie de la commune où est situé le logement qu’il soit classé ou non.
Cette déclaration est devenue obligatoire pour les résidences secondaires et non les résidences principales proposées occasionnellement à la location saisonnière. Elle se fait au moyen du formulaire cerfa n° 14004*02.
La déclaration doit indiquer les informations personnelles du propriétaire ainsi que la description de la location saisonnière, précisant le nombre de pièces composant la location, le nombre de personne pouvant y séjourner et les périodes pendant lesquelles la location est proposée.Tout changement nécessite une nouvelle déclaration.
Objectif : réglementer l’activité et permettre de mieux informer le public sur l’offre de locations en meublés, le classement du meublé n’étant pas obligatoire.