Vous signez ou renouvelez un bail de location à partir du 1er octobre 2026 ? Le contrat type évolue. Clause résolutoire en cas d'impayés, mention liée à la résidence principale, numéro de téléphone… Plusieurs modifications font leur apparition dans les modèles de baux. Mais certaines règles existaient en réalité déjà. On fait le point.
Depuis le 1er octobre 2026, les contrats types utilisés pour louer un logement constituant la résidence principale du locataire évoluent.
Cette modification découle du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, qui actualise les modèles réglementaires des contrats de location non meublée, meublée et de colocation à bail unique. Elle concerne uniquement les contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026 et ne modifie pas les contrats en cours.
Autrement dit, si votre bail était déjà en cours avant cette date, vous n’avez pas à signer un nouveau contrat uniquement en raison de cette réforme.
Une clause résolutoire désormais intégrée au contrat type
C’est probablement le changement le plus important à connaître.
Le nouveau modèle de bail comporte une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges, ou de non-versement du dépôt de garantie.
Cette clause ne peut produire ses effets que six semaines après un commandement de payer resté infructueux.
Concrètement, celà signifie qu’en cas de non paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie de la part du locataire, alors le bail peut être légalement rompu.
Attention toutefois à ne pas confondre nouveau contrat et nouvelle règle.
L’obligation d’insérer cette clause résolutoire dans les contrats de location ne date pas du 1er octobre 2026. Elle résulte de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite. Le décret entré en application ce 1er octobre vient notamment mettre les modèles réglementaires de baux en conformité avec cette législation.
Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ?
Une clause résolutoire prévoit les situations dans lesquelles un manquement du locataire peut entraîner la résiliation du bail selon la procédure prévue par la loi.
Le contrat type prévoit également, lorsqu’elles sont applicables, d’autres situations pouvant faire l’objet d’une clause résolutoire. C’est le cas notamment en cas de défaut d’assurance contre les risques locatifs, certains troubles de voisinage constatés par une décision de justice ou encore le non-respect d’une obligation de résidence principale dans les secteurs concernés.
Une nouvelle mention pour certains logements soumis à une obligation de résidence principale
Deuxième évolution notable depuis le 1er octobre : certains contrats pourront désormais indiquer que le logement est soumis à une « servitude de résidence principale ».
Qu’est-ce que cela signifie exactement ?
Depuis la loi du 19 novembre 2024, les communes peuvent, sous certaines conditions, délimiter dans leur plan local d’urbanisme (PLU) des secteurs dans lesquels les logements concernés doivent être utilisés uniquement à titre de résidence principale.
Lorsqu’un logement loué est soumis à cette obligation, le nouveau contrat type prévoit désormais de le préciser.
Cette mention ne concernera donc pas tous les logements mis en location en France, mais uniquement ceux situés dans les secteurs où cette obligation s’applique.
Le numéro de téléphone portable fait son apparition dans le bail
Autre nouveauté, plus pratique cette fois : les nouveaux modèles prévoient un emplacement permettant de renseigner le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire ou des colocataires.
Mais pas question de devoir obligatoirement communiquer son numéro pour pouvoir louer un appartement : cette mention reste facultative.
L’objectif indiqué par le décret est notamment de faciliter une prise de contact rapide avec le locataire dans le cadre de la prévention des expulsions locatives.
Location vide, meublée, colocation : quels baux sont concernés ?
La réforme porte sur les contrats types applicables aux logements loués à titre de résidence principale.
Sont concernés :
- les locations non meublées ;
- les locations meublées ;
- les colocations faisant l’objet d’un bail unique.
Le décret vise à la fois les bailleurs et les locataires mais aussi les professionnels intervenant lors de la mise en location d’un logement.
Faut-il modifier un bail déjà signé ?
Non, si votre contrat est en cours, il n’a pas besoin d’être modifié.
Le décret prévoit une application des nouveaux modèles aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.
Un locataire ayant signé son bail avant cette date n’a donc pas à retourner voir son propriétaire pour signer une nouvelle version du contrat.
En revanche, pour une nouvelle location ou lors d’un renouvellement de contrat à compter du 1er octobre, propriétaires et professionnels ont tout intérêt à vérifier qu’ils utilisent bien la version actualisée du contrat type.
Bail signé à partir du 1er octobre : les 3 choses à retenir
Pour faire simple : le bail change, mais le droit de la location n’est pas bouleversé du jour au lendemain.
La clause résolutoire figure désormais directement dans le contrat type, notamment pour les impayés de loyer ou de charges et le non-versement du dépôt de garantie.
La servitude de résidence principale doit être mentionnée lorsque le logement est effectivement concerné.
Enfin, les numéros de téléphone portable du bailleur et du locataire peuvent désormais apparaître dans le contrat, mais leur renseignement reste facultatif.
Ces modifications visent avant tout à actualiser et compléter les modèles de contrats utilisés lors d’une mise en location, afin qu’ils correspondent aux évolutions législatives intervenues ces dernières années.