Depuis le 1er janvier 2012, une taxe annuelle visant les loyers élevés des logements dont la surface habitable est inférieure à 14 mètres carrés s'applique aux biens en locations dans les zones tendues. Il s'agit de la "taxe Apparu" . En 2017, le loyer mensuel hors charges ne doit excèder 41,64 €/m² de surface habitable.
Ce sont les micro-logements, dont la surface est inférieure à 14 m², qui sont concernés par cette taxe sur les locations. En tant que bailleur, si votre bien est située en zone tendue, votre loyer mensuel hors charges ne doit excéder 41,64 € par mètre carré de surface habitable. Dans le cas où votre loyer serait supérieur, vous serez alors soumis à cette taxe Apparu, du nom du secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme en 2012, Benoit Apparu.
La volonté de ce texte de loi est avant tout de limiter les abus sur ces petites surfaces locatives. En effet, dans de grandes métropoles, on observe régulièrement que de petites surfaces soient louées à un prix trop élevé. Il a donc été jugé nécessaire de protéger les locataires confrontés à ces loyers trop importants face à la surface proposée.
Critères des logements concernés par la Taxe Apparu :
> Logement en location
> Logement vides ou meublés
> Superficie inférieure ou égale à 14 m²
> Loyer mensuel, hors charges, supérieur à 41,64 €/m2 de surface habitable
> Durée de location de 9 mois minimum
> Logement situé en Zone tendues (proches grandes agglomérations, ex: Nantes)
Si le bien en location correspond à l’ensemble de ces critères, il est alors soumis à cette taxe dont le seul est indexé sur la variation annuelle de l’indice de référence des loyers du 2ème trimestre de l’année précédente. Étant donné l’absence de variation de cet indice au second trimestre 2016, le seuil est due reste fixé à 41,64 €/m².
Montant de la taxe Apparu sur les micro-logements
Le montant de la « taxe Apparu » est défini selon un taux relatif à l’écart constaté entre le loyer mensuel pratiqué, hors charges, et le loyer de référence (41,64 €). Le taux est alors variable pouvant osciller de 10 à 40 % du montant des loyers perçus au cours de l’année civile. (Sont retenus les loyers bruts, charges non comprises et avant déduction des charges de propriété).
Taux de la taxe, selon l’écart entre le loyer mensuel pratiqué et le loyer de référence :
> Écart inférieur à 15 % : Taxe à 10 %
> Écart supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 30 % : Taxe à 18 %
> Écart supérieur ou égal à 30 % et inférieur à 55 % : Taxe à 25 %
> Écart supérieur ou égal à 55 % et inférieur à 90 % : Taxe à 33 %
> Écart supérieur ou égal à 90 % : Taxe à 40 %
Par exemple un studio de 10 m² situé à Nantes loué en 2017, pour un loyer hors charges de 500 euros, soit 20 % plus cher que le seuil fixé (416,40 euros). La « taxe Apparu » est de (500 x 12) x 18 % = 1 080 €.
Déclaration par le bailleur
L’acquittement de la taxe Apparu, se fait suite à une déclaration des bailleurs eux-mêmes. De ce fait, en pratique, ce dispositif est très peu mis en oeuvre selon le Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées.
Les propriétaires-bailleurs, réalisent eux-même ce calcul et indiquent le montant dû dans une déclaration spécifique (le « 2042 LE ») et doivent reporter ce montant sur une déclaration complémentaire (« 2042 C »).