Fin janvier, l'Assemblée Nationale a adoptée en seconde lecture, une proposition de loi visant à assouplir la la loi littoral pour s'adapter au changement climatique. Cependant, tous les amendements de cette loi n'ont pas été adoptés et sa seconde lecture au Sénat pourrait être repoussée à l'automne.
Adapter la loi littoral aux changements climatiques
L’objectif de cette mise à jour de la loi littoral est de mieux appréhender les risques d’érosion qui menacent les côtes, notamment sur le littoral atlantique. Différentes modifications ont donc été débattues une première fois au Sénat puis adoptées partiellement à l’Assemblée nationale et doivent désormais être validée lors d’une seconde lecture au Sénat.
Les principales modifications apportées à la loi Littoral pour 2017
Quelles sont les nouveautés de cette proposition de loi sur l’adaptation des territoires littoraux aux changements climatiques ?
Zone d’activité résiliente et temporaire
1ère nouveauté, les communes côtières menacées par l’érosion pourront créer des zonages pour y faciliter l’acquisition des biens fonciers ou immobilier afin d’y diminuer l’urbanisation. Ce sont près de 10 000 logements qui seront potentiellement soumis à ce droit préemption.
Bail avec la commune dans les zones de préemption
Si un logement se situe dans une zone impactée par ce droit de préemption des communes, le propriétaire aura la possibilité de céder son logement à la commune. En contrepartie, la jouissance du bien sera maintenue suite à la signature d’un bail de longue durée avec la ville.
Les agences immobilières mobilisées
Les agences immobilières devront informer les potentiels acquéreurs dès lors que le bien mis en vente est situé dans une zone d’activité résiliente et temporaire.
Construction en dehors des zones urbanisées ?
Un amendement de cette loi a pour but d’assouplir les autorisations de construction en dehors des zones urbaines. Les villes pourront rendre constructibles des terrains vides mais entourés d’habitations, par exemple situés au cœur des hameaux. Actuellement la loi littoral l’interdit et c’est ce point qui fait débat est a été retoqué par les députés.
Une date d’application incertaine
On notera qu’étant donné le contexte électoral actuel et le calendrier parlementaire de cette fin de législature, cette seconde lecture au Sénat n’a pu être planifiée. Les débats sont donc suspendus, et ces propositions pourraient n’être revues qu’à la reprise de la session parlementaire d’automne.
Les précédentes évolutions de la Loi Littoral
Depuis sa création en 1986, la loi littoral a déjà été modifiée à plusieurs reprises. En 1994, pour permettre, sous dérogation soumise à accord ministériel, aux communes littorales l’installation de stations d’épurations. Puis en 1999, pour autoriser la construction de bâtiments agricoles incompatibles avec les zones habitées, sur les communes concernées par la loi littoral mais en restant éloigné du rivage et selon dérogation de la préfecture. Également modifiée en 2015, pour permettre la construction d’éoliennes toujours en dehors de la bande des 100 mètres du littoral. Enfin, en juin 2016, la loi sur l’Économie bleue a renforcée la loi Littoral pour prévenir des risque de submersion et a alors rendus davantage de terrains et zones inconstructibles.