Avec le début de chaque année vient son lot de changements, et le secteur immobilier ne fait pas exception à cette règle. En 2024, plusieurs nouveautés juridiques importantes sont à prendre en compte pour ceux qui sont impliqués dans le marché immobilier.
Dans l’article précédent, nous avions déjà abordé un certain nombre de changements qui survenaient en ce but d’année, tels que la revalorisation du PEL ou la nouvelle hausse de la taxe foncière.
Passons à la suite.
En 2024, le DPE se la joue “ Collectif”
En 2024, les copropriétés de plus de 200 lots dont le permis de construire a été déposé avant le 1ᵉʳ janvier 2013 devront réaliser un DPE collectif.
Ce diagnostic s’applique à l’ensemble du bâtiment et doit être réalisé par un professionnel compétent.
Si ce diagnostic collectif devient obligatoire, aucune règle n’exige la transmission de ce document au moment d’une vente ou d’une location pour l’instant. Ainsi, seul le DPE individuel du lot sera nécessaire.
MaPrimeRenov’ : Soutien Renforcé pour les Rénovations Énergétiques
En 2024, MaPrimeRenov’ connaît plusieurs changements significatifs. Le gouvernement a alloué 1,6 milliard d’euros supplémentaires pour accélérer la transition énergétique. Cette aide, ayant déjà soutenu près de 90 000 rénovations en 2023, vise à doubler ses objectifs en 2024 avec 200 000 rénovations financées.
À partir du 1ᵉʳ janvier 2024, le dispositif s’ouvre à davantage de foyers en augmentant les plafonds d’éligibilité.
De plus, MaPrimeRenov’ sera désormais disponible en deux parcours :
- Le parcours de Rénovation Globale : Il implique des travaux visant à améliorer son logement d’au moins deux classes énergétiques. Un audit énergétique est nécessaire pour en bénéficier, et l’accompagnement d’un professionnel agréé par l’Anah est obligatoire. Le montant de l’aide dépend des revenus et du coût des travaux.
- Le parcours de « Décarbonation » : Il s’adresse aux travaux comme l’installation d’une pompe à chaleur air/eau ou d’un équipement de chauffage renouvelable. Comme l’ancien dispositif, aucun accompagnement n’est nécessaire. En revanche, la réalisation d’un DPE est obligatoire. L’aide est calculée sous forme de forfait en fonction des travaux et des revenus du ménage. À noter qu’à partir du 1ᵉʳ juillet 2024, les propriétaires de logements classés F ou G ne pourront prétendre qu’au parcours de la rénovation globale.
De plus, en 2024, MaPrimeAdapt’ est lancé pour aider à financer les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou en situation de handicap. L’accompagnement d’un professionnel agréé de l’Anah est également requis, et la prime est attribuée sous conditions de ressources.
Dernière ligne droite pour les dispositifs Pinel et Pinel +
L’année 2024 marque la dernière année des dispositifs Pinel, offrant des avantages fiscaux aux investisseurs immobiliers. Ces dispositifs impliquent des réductions d’impôt pour les investisseurs qui acquièrent des biens neufs ou rénovés en zones tendues et les louent selon certaines conditions.
Il est important de noter que les taux de réduction ont diminué en 2024, avec une réduction de 9% pour un engagement de location de 6 ans, 12% pour 9 ans, et 14% pour 12 ans.
L’année 2024 est également la dernière opportunité pour les investisseurs de profiter du dispositif Pinel +, une version plus avantageuse avec des conditions d’accès plus exigeantes.
Taxe sur les Logements Vacants et Majoration de la Taxe sur les Logements Secondaires
Initialement, la mise en place de la taxe sur les logements vacants (TLV) était destinée aux zones tendues, caractérisées par une population de plus de 50 000 habitants et un déséquilibre significatif entre l’offre et la demande de logements. Cette taxe visait à identifier les logements inoccupés au 1ᵉʳ janvier de l’année en cours depuis au moins un an.
Depuis le 25 août 2023, la taxe sur les logements vacants (TLV) a été étendue à de nouvelles zones. Cela signifie que des zones présentant des difficultés n’ont plus besoin d’atteindre le seuil des 50 000 habitants pour instaurer une taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
En 2024, de nombreuses communes pourraient ainsi la mettre en place pour les logements vacants depuis plus de 2 ans.
De plus, ces communes peuvent désormais imposer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) s’ajoute à la liste des documents
Au début de l’année 2023, la loi climat et résilience de 2021 a instauré une obligation pour les copropriétés comptant plus de 200 lots et ayant plus de 15 ans de réaliser un plan pluriannuel de travaux (PPT).
Le PPT est un document qui établit un calendrier des travaux nécessaires à la préservation de l’immeuble, ainsi qu’une estimation de leur coût. Il doit être élaboré par un professionnel du domaine de la construction, impartial et compétent, tel qu’un architecte ou un diagnostiqueur.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, une nouvelle obligation s’applique : lors de la vente d’un lot au sein de l’une de ces copropriétés, le vendeur est tenu de fournir ce PPT à l’acquéreur. Ce document intègre également la liste des documents conformes à la loi ALUR et doit être remis à l’acquéreur au plus tard le jour de la signature du compromis.
Tant que cela n’est pas respecté, le délai de rétractation de l’acquéreur ne commence pas à courir.
Il est à noter que dans certains cas, la copropriété peut avoir réalisé un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) plutôt qu’un PPT. Dans ce cas, le PPPT doit être annexé au contrat de vente. Si aucun de ces deux documents n’a été élaboré, aucune sanction n’est prévue, mais la responsabilité incombe au syndicat de copropriétaires qui n’a pas effectué cette démarche.
De nouvelles clauses obligatoires dans les contrats de location d’habitation
Également depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, deux nouvelles mentions doivent être incluses dans les contrats d’habitation :
- Le numéro d’identification fiscal du logement, que le propriétaire peut retrouver sur sa taxe foncière ou sur son espace sur impot.gouv.fr. Il est important de noter qu’il s’agit du numéro d’identification du logement et non de celui du propriétaire.
- Un rappel du calendrier d’interdiction de location en fonction de la classe énergétique du bien.
Meublés de tourismes : une fiscalité revue
Le 29 décembre 2023, la loi de finances pour l’année 2024 a été adoptée. Si elle n’a pas apporté de modifications significatives au secteur immobilier, un aspect spécifique semble avoir été maintenu dans le texte de la loi, suscitant notre attention.
Les locations de meublés de tourisme, qui étaient précédemment soumises au régime du micro BIC lorsque leur chiffre d’affaires annuel n’excédait pas 188 700 €, bénéficiaient d’un abattement de 71%.
Ces locations voient désormais leur régime fiscal modifié pour se conformer à celui des locations non meublées, avec un seuil abaissé à 15 000 € et un abattement de 30%.
À noter qu’un abattement complémentaire de 21% peut être appliqué lorsque la location se trouve dans une zone non tendue (conformément à l’article 45 de la loi de finances pour 2024).
Cependant, le gouvernement, reconnaissant une erreur dans le maintien de cette disposition, prévoit de prendre des mesures prochainement pour rectifier cette situation.