D’ici à 2030, la France ambitionne une réduction des gaz à effet de serre d’au moins 40%. L’immobilier français représente à lui seul 16% des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle nationale. Le secteur du bâtiment devrait donc réduire ses émissions par 2 afin de parvenir à cet objectif.
Le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT)
Initialement prévu dans l’Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 visant la réforme du droit de la copropriété, le PPT a finalement été supprimé à la dernière minute pour des problèmes d’inconstitutionnalité potentielle. Supprimé mais pas abandonné, le plan pluriannuel de travaux est réintroduit dans le cadre du projet de loi issu de la Convention Citoyenne pour le Climat.
En quoi consiste le Plan Pluriannuel de Travaux ?
Ce nouveau projet de loi impose la mise en place d’un plan pluriannuel de travaux aux copropriétés de plus de 15 ans, dans le but de lutter contre le report des travaux coûteux de rénovation et par conséquent contre la dégradation des immeubles en copropriété. Cette disposition vise à obliger les syndicats de copropriétaires à établir un plan de travaux sur dix ans, accompagné d’un fonds alimenté chaque année à hauteur de 2.5% du montant total des travaux. Une mise en vigueur de cette mesure est prévue pour le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots, sous réserve du passage de ce projet de loi en conseil des ministres ainsi qu’à l’Assemblée ce trimestre. Cette mesure s’étendrait ensuite aux bâtiments de 51 à 200 lots en janvier 2024, pour s’appliquer enfin aux édifices de moins de 51 lots en janvier 2025.
Quel est le but de ce projet de loi ?
La mise en place de cette mesure doit permettre d’effectuer un diagnostic technique global du bâtiment, avec pour objectif d’assurer la sécurité et la santé des habitants, la préservation du bien et la réduction de la consommation d’énergies. Le plan pluriannuel de travaux devrait permettre d’anticiper les dépenses nécessaires à l’entretien de l’immeuble, quand la provision annuelle obligatoire devrait permettre de financer ces travaux à venir. De ce fait, nous pourrions compter sur une rénovation régulière du parc immobilier français.
Quelles pourraient être les limites ?
Alors que des mesures d’accompagnement semblent être prévues pour les copropriétaires les plus modestes, plusieurs problèmes ont pourtant été soulevés. L’un d’entre eux est que la cotisation serait attachée aux lots et non aux personnes. En d’autres termes, une fois la cotisation acquittée par un copropriétaire pour son lot, celle-ci intègrerait définitivement le patrimoine du syndicat, même en cas de vente dudit lot. Cela pourrait donc freiner considérablement l’investissement et la réalisation des gros travaux. Autre problème, mis en évidence par l’ARC (Association des Responsables de Copropriétés) ; ce plan pluriannuel de travaux pourrait fortement désavantager les propriétaires des immeubles construits avant 1975 car le fonds servirait d’abord à rattraper le retard de travaux non réalisés à défaut de financer les rénovations à venir.
Pour autant, ce projet n’est pas voué à l’échec. Il est même considéré comme indispensable par les acteurs du secteur. L’ARC a notamment présenté des préconisations à l’attention de la ministre du logement, Emmanuelle Wargon, afin d’améliorer le projet.