Depuis les années 1990 et l’instauration de la loi Carrez sur le territoire français, si vous souhaitez vous lancer dans l’investissement de biens immobiliers neufs ou mettre votre logement personnel en location, il est nécessaire de respecter quelques normes administratives. Indispensables, ces normes comprennent la réalisation de diagnostics immobiliers, fournis par des professionnels agrées du secteur.
Le métrage loi Carrez ne prend pas en compte la surface habitable, mais les autres structures qui composent chaque pièce du logement. La mensuration se porte sur la dimension des murs ainsi que la hauteur sous plafond. Mais, quelles sont alors les conditions appliquées sur la hauteur sous plafond ? Existe-t-il un minimum légal à respecter lors de la vente ou la location. Découvrez les réponses à vos questions.
Lorsque vous décidez d’acheter ou louer un bien immobilier, vous avez probablement déjà entendu de surface du bien en loi Carrez. Vous savez peut-être déjà que cela parle de la hauteur sous plafond mais n’avez jamais vraiment fouillé pour savoir si elle s’applique dans toutes les transactions (location ou achat) et pour tous les biens … C’est le moment d’en savoir plus !
Faire baisser son loyer en cas d’erreur dans la surface habitable du logement, c’est possible mais vous devrez le prouver !
La vente d’un appartement en copropriété s’accompagne obligatoirement de la mention de la surface habitable.
