Le métrage loi Carrez ne prend pas en compte la surface habitable, mais les autres structures qui composent chaque pièce du logement. La mensuration se porte sur la dimension des murs ainsi que la hauteur sous plafond. Mais, quelles sont alors les conditions appliquées sur la hauteur sous plafond ? Existe-t-il un minimum légal à respecter lors de la vente ou la location. Découvrez les réponses à vos questions.
Que dit la loi ?
Le diagnostic loi Carrez fait partie des documents qui constituent le dossier de diagnostic technique ou DDT. Il est seulement à joindre dans le cadre d’un bien en copropriété. Il touche exclusivement les appartements. Et parfois, vous pouvez effectuer spécifique sur les maisons individuelles sachant que dans de tels cas, il s’agira d’une démarche facultative. Quelques exemptions sont également à mentionner. En effet, sa réalisation n’est pas obligatoire sur un local avec une surface inférieure à 8 m2.
Lors du métrage Carrez, le diagnostiqueur inscrit toutes les informations liées à l’estimation et remet à son commanditaire le contenu. En principe, c’est le vendeur qui commandite l’opération avant la mise en vente ou la mise en location de son bien immobilier. Mais, il arrive également que le client demande le métrage pour s’assurer de la superficie exacte du bien. La hauteur sous plafond est donc mise en exergue lors du métrage Carrez. La finalité de la loi Carrez est d’éviter aux acheteurs de payer des sommes en trop lors de la transaction. Autrement dit, il est possible de l’assimiler à une mesure protectrice.
Une tolérance d’erreur de 5 % est admise dans le cadre de l’appréciation loi Carrez. Au-delà de cette marge autorisée, l’acte authentique peut être annulé. Il arrive même que le vendeur encours des poursuites si l’erreur est découverte après la prise de possession du logement.
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 fixe la hauteur minimum légale qu’il faudrait retrouver sur un sous-plafond. D’après les informations perceptibles, la hauteur sous plafond doit être de 2,20 m. Il est envisagé d’excéder cette valeur. La condition est appliquée sur une surface habitable égale ou supérieure à 9 m2.
Attention à la hauteur sous plafond dans les combles aménagés.
Quels sont les effets du non-respect de la hauteur sous-plafond ?
Quand certaines de nos pièces ne répondent pas aux exigences mentionnées, l’annonce de mise en location ne devrait pas considérer ses dites pièces. En clair, si vous avez 3 pièces à louer et que l’une des pièces possède une hauteur sous plafond de 1,90 m, vous disposez alors de 2 pièces. Par conséquent, la pièce n’est pas considérée comme une surface habitable. En matière de logement, la hauteur sous plafond est intimement liée aux conforts des locataires. Une notion de droit appelée logement décent est alors à comprendre. Il entre uniquement en ligne de compte dans le cadre d’un contrat de bail. Un propriétaire qui habite l’habitation n’y est donc pas soumis.
En se basant sur les articles du droit immobilier, la location immobilière est autorisée sur tous les types de biens. Toutefois, vous ne pouvez pas louer des logements hors normes. Voici les grandes lignes que nous devrions connaître avant d’envisager la location. L’habitat devrait être sécurisant. De ce fait, il ne fera pas courir des risques immédiats pour le locataire ou autrui. De plus, l’appartement intégrera des équipements visant à apporter un confort minimal. Le bien concerné répondra aux superficies légales.
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 dans son article 4 permet à un bailleur de passer outre les deux conditions évoquées plus haut dans l’article. En effet, la mise en location est autorisée pour un volume habitable atteignant 20 m3. Les dispositions en rapport avec la décence ne sont pas en vigueur lors d’une location saisonnière. Cette dernière dure 90 jours consécutifs. Même si les pièces répondaient aux critères des 20 m3, le règlement sanitaire départemental pourrait constituer un blocage à cause des mesures restrictives.
Un loueur remettra obligatoirement un logement décent à son locataire. S’il ne respecte pas cet engagement, il doit rénover afin de rendre aux normes son habitat. Les décisions judiciaires pourraient encore faire baisser le loyer. Le bailleur payera aussi des dommages et intérêts.
Parfois, il n’y a pas que la hauteur qui pose problème dans les plafonds
Quelles sont les pièces prises en compte dans le métrage Carrez ?
L’estimation de la hauteur sous plafond prend uniquement en compte le plafond fini. Il est donc impensable de calculer les faux-plafonds. A priori, toutes les pièces qui présentent un volume habitable sont prises en compte. Nous devons cependant nous référer au code de la construction et de l’habitation dans son article R. 111-2 pour définir le volume habitable. Nombreuses structures du domicile sont exclues dans la mensuration. Il est possible de citer :
- Les combles
- Les garages
- Les vérandas
- Les balcons
La hauteur sous-plafond des anciens et nouveaux logements
La hauteur sous-plafond des logements anciens est variable. Ils proposent un volume habitable égal à 20 m3. Cela présume une hauteur de 2 mètres et une surface de 10 m2. Grâce à une certaine latitude, la loi permet la location immobilière ou encore la vente. Les types de logements répondant à ces critères sont souvent les immeubles bâtis avant 1948. Pour un logement neuf, les réglementations font état d’une surface habitable de 14 m3 au minimum. De plus, un volume habitable est attribué à chaque résident. Elle est de 33 m3.