Prévu pour une mise en application le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue pour devenir plus fiable en apportant davantage de précisions sur les durées de validité tout en devenant opposable.
Le 17 décembre 2020, 2 décrets ont été votés concernant une évolution du Diagnostic de Performance Énergétique dans le cadre de la réforme du diagnostic de performance énergétique (et de la loi N° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat). Le DPE apporte une information aux annonces immobilières lors d’une transaction immobilière (vente ou location) permettant aux futurs acquéreurs de connaitre la performance énergétique de leur futur logement et se faire une idée des dépenses qui seront liées à leur consommation d’énergie.
2 changements majeurs du DPE : opposabilité et durée de validité
Le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’affichage des informations relatives à la consommation d’énergie des logements dans les annonces et les baux immobiliers, apporte une différence fondamentale avec l’actuel DPE présenté sur les annonces immobilières : Le Diagnostic de Performance Énergétique va devenir opposable.
Jusqu’au 30 juin 2021, le DPE sous sa forme actuelle n’a qu’une simple valeur informative de la dépense énergétique en kWh/m²/an, classant les logements de A à G (logement économe à logement énergivore) suite à l’intervention d’un diagnostiqueur immobilier professionnel. À partir du 1er juillet 2021, le DPE devient opposable, c’est-à-dire que si la classe énergétique est erronée, alors le locataire pourra aller en justice contre son bailleur, ou le vendeur dans le cas d’une vente, pour exiger des travaux de rénovation énergétique.
Les nouvelles classes énergétiques du DPE 2021 seront les suivantes :
| Classe énergétique | Nouvelles valeurs |
|---|---|
| Classe A | Moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an |
| Classe B | De 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an |
| Classe C | De 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an |
| Classe D | De 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an |
| Classe E | De 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an |
| Classe F | De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an |
| Classe G | Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an |
crédit : Ministère de la transition écologique
Second point majeur de ces décrets concernant le DPE : La durée de validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 est modifiée. Voici un état des lieux de la validité des DPE selon leurs dates de réalisation :
- Du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2017 : Valides jusqu’au 31 décembre 2022
- Du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 : Valides jusqu’au 31 décembre 2024
- À partir du 1er juillet 2021 : Validité de 10 ans
Autres évolutions du DPE version 2021
À partir du 1er juillet, le DPE se reposera sur un mode de calcul unique et transposable à tous les types de biens. Le calcul ne se fera plus uniquement sur l’énergie primaire du logement (exprimée en kWh/m²/an) mais prendra désormais en compte les émissions de gaz à effet de serre (en kg CO2/m².an). La note attribuée sera ainsi la synthèse des deux indicateurs.
Ce nouveau DPE devra également intégrer une estimation du coût des consommations énergétiques (chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation et éclairage) mis en relation à la surface du bien, il devra également informer sur les énergies d’origine renouvelable produite par les équipements installés et utilisés dans le bien immobilier en vente ou en location. Il devra également apporter des recommandations liée à l’amélioration de la performance énergétique sans augmenter les émissions de gaz à effet de serre.
Désormais, vous devrez être en possession du DPE de votre logement lors de sa mise en location ou mise en vente et à partir du 1er juillet 2021, devront obligatoirement être renseignées les mentions de classification Energie et Climat qui sont respectivement le bilan énergétique et le bilan concernant les effets de serre. La mise en forme du DPE sera normée (classification en capitale, en couleur, de même police d’écriture ) pour une meilleure uniformité et compréhension par tous. Ce sont ces nouveaux DPE qui seront affichés sur les annonces immobilières et donc également sur Ouestfrance-immo.com.
Voici le nouveau aspect plus épuré et plus compréhensible grâce à l’apparition de pictogrammes pour faciliter la lecture des différentes informations :
Crédit : Ministère de la transition écologique
Enfin, dans le cas où votre logement serait trop énergivore (présentant une consommation supérieure à 330 kWh/m².an), la mention « Logement à consommation énergétique excessive » devra être présent sur l’annonce, de même police d’écriture et de même taille (le but étant de ne pas tenter de cacher cette mention). De plus, à partir du 1er janvier 2028 les propriétaires de biens ainsi classés devront obligatoirement réaliser des travaux de rénovation énergétique et atteindre au maximum le niveau E.