La nouvelle législation sur les Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) est en train de transformer le paysage immobilier en France. Si vous êtes propriétaire, locataire ou futur acquéreur, il est essentiel de comprendre ces changements. Cet article vous présente de manière détaillée les implications de cette réforme.
Qu’est-ce que le DPE ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) évalue la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment, classé de « A » (très performant) à « G » (très énergivore). Il mesure la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
Ce diagnostic s’inscrit dans la politique énergétique européenne visant à réduire la consommation des bâtiments et à limiter les émissions de gaz à effet de serre. Il permet d’identifier les « passoires énergétiques » (classées F et G), c’est-à-dire les logements les plus énergivores et les plus polluants. Le DPE informe également l’acquéreur ou le locataire sur la « valeur verte » du bien, propose des recommandations de travaux pour améliorer sa performance et fournit des estimations des charges énergétiques.
Les nouvelles réglementations en vigueur dès 2025
Interdiction de location pour les logements énergivores
L’un des aspects les plus marquants de la nouvelle loi DPE est l’interdiction progressive de la location des logements les moins performants énergétiquement, aussi appelés « passoires thermiques ».
Voici le calendrier des interdictions :
– 2025 : Interdiction de louer les logements classés G.
– 2028 : Interdiction de louer les logements classés F.
– 2034 : Interdiction de louer les logements classés E.
Cette mesure vise à réduire le nombre de logements énergivores, encourageant ainsi les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation énergétique.
Gel des loyers
Depuis 2022, les propriétaires de logements classés F et G ne peuvent plus augmenter les loyers. Cette mesure vise à inciter les propriétaires à améliorer l’efficacité énergétique de leurs biens.
Audit énergétique obligatoire
À partir de 2025, pour vendre un logement classé F ou G, il ne suffit plus de fournir un DPE. Un audit énergétique détaillé sera également requis. Cet audit proposera plusieurs scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique du bien. Cela permet aux acheteurs de connaître précisément les améliorations nécessaires et leur coût estimé.
Principe d’opposabilité
La nouvelle législation introduit le principe d’opposabilité du DPE. Cela signifie que le DPE n’est plus seulement informatif, mais qu’il peut engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur. Si un DPE erroné ou mensonger est fourni, l’acheteur ou le locataire peut se retourner contre le vendeur pour obtenir réparation.
Réforme pour les petits logements
Depuis le 1ᵉʳ juillet dernier, des modifications spécifiques ont été apportées au DPE pour les logements de petite surface (9 à 40 m²).
Nouvelle définition de la « surface de référence »
La réforme introduit la notion de « surface de référence », qui inclut désormais officiellement les espaces transformés et chauffés par les occupants. Cette formalisation aligne les textes officiels avec les pratiques des diagnostiqueurs.
Échelle de classe énergétique adaptée
L’échelle de classe énergétique est à présent spécifique à la taille des logements. Les petits logements, ayant proportionnellement plus de parois déperditives, verront leur consommation énergétique évaluée de manière plus juste. Cette réforme permettra à de nombreux petits logements de sortir de la catégorie des « passoires thermiques » et de bénéficier d’une meilleure classification énergétique.
Implications pour les propriétaires et les locataires
Si vous êtes propriétaire-bailleur, il est important de vérifier le classement DPE de votre bien et de planifier les rénovations nécessaires. Non seulement cela vous permettra de continuer à louer votre bien, mais cela augmentera aussi sa valeur marchande. De plus, vous vous assurez ainsi de rester en conformité avec la loi.
Les locataires quant à eux doivent être attentifs à la classification énergétique des logements qu’ils envisagent de louer. Un logement mieux classé signifie des factures énergétiques potentiellement plus basses et un confort accru. En outre, être attentif au DPE de son logement permet de vérifier l’application de la loi, qu’il concerne le gel des loyers comme l’interdiction de location.
Enfin, pour les acheteurs, la nouvelle réglementation offre plus de transparence. Les audits énergétiques obligatoires pour les logements classés F et G fournissent des informations précieuses sur les coûts et les types de travaux nécessaires. Car acquérir une passoire thermique n’est pas forcément une mauvaise opération, il s’agit surtout de le savoir !