Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les logements classés G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ne peuvent plus être mis en location. Une récente proposition de loi visait à assouplir cette interdiction pour certaines situations particulières. Rejetée par l’Assemblée nationale le 29 janvier dernier, le sujet est remis sur le tapis par la sénatrice Amel Gacquerre.
Depuis le début de l’année, les logements classés DPE G sont interdits à la location. Cette interdiction, qui s’inscrit dans une volonté de lutte contre les passoires thermiques, vise à améliorer la performance énergétique du parc immobilier français et à protéger les locataires contre la précarité énergétique.
En effet, sur les 37 millions de logements en France métropolitaine, 5,8 millions sont classés DPE F ou G, soit 15,6 % du parc résidentiel (source : Observatoire national de la rénovation énergétique).
Toutefois, cette interdiction suscite des débats parmi les bailleurs. Une proposition de loi visant à l’assouplir a été rejetée par l’Assemblée nationale le 29 janvier. Une nouvelle proposition, portée par la sénatrice Amel Gacquerre, sera examinée par le Sénat le 1ᵉʳ avril, prévoyant des dérogations selon les profils.
Pourquoi interdire la location des passoires thermiques ?
La loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, prévoit un calendrier progressif de restriction des locations des logements les plus énergivores. Après l’interdiction des biens classés G en 2025, ce sera au tour des logements classés F en 2028, puis des E en 2034. L’objectif est d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux de rénovation énergétique afin de réduire la consommation d’énergie et l’impact environnemental du parc immobilier.
Cette interdiction vise également à protéger les locataires. En effet, les logements mal isolés entraînent des factures énergétiques élevées, rendant le coût du logement bien plus important que le seul loyer. En contraignant les propriétaires à rénover leurs biens, l’État espère améliorer les conditions de vie des locataires tout en participant à la transition énergétique.
Un rejet de l’assouplissement de la loi
Face aux difficultés rencontrées par certains propriétaires, notamment en copropriété où les décisions de rénovation sont parfois complexes et longues à mettre en place, une proposition de loi avait été déposée pour introduire des assouplissements.
Cette proposition visait notamment à accorder des dérogations pour les propriétaires ne pouvant pas entreprendre les travaux faute d’accord en assemblée générale de copropriété ou en raison de contraintes techniques. Cependant, l’Assemblée nationale a rejeté ce texte, réaffirmant ainsi la nécessité de respecter le calendrier initialement prévu.
Quels impacts pour les propriétaires et les locataires ?
Ce rejet signifie que les propriétaires de logements classés G doivent impérativement réaliser des travaux s’ils souhaitent continuer à louer leur bien. Ceux qui ne se conforment pas à la réglementation risquent de voir leur bien devenir impropre à la location, ce qui peut entraîner une perte de revenus significative.
Pour les locataires, cette mesure vise à garantir des logements plus performants sur le plan énergétique. Toutefois, certains experts alertent sur un risque de diminution de l’offre locative, notamment dans les zones tendues comme Rennes ou Nantes, où la demande est forte.
Des aides financières pour accompagner la transition
Conscients des coûts parfois élevés des rénovations, l’État et plusieurs organismes proposent des aides financières pour soutenir les propriétaires dans leurs travaux. Parmi elles, MaPrimeRénov’, les aides de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) ou encore les éco-prêts à taux zéro permettent d’atténuer l’impact financier de ces mises aux normes.
Le compte à rebours est lancé pour les propriétaires de biens classés DPE E et F. Les bailleurs ont donc tout intérêt à se renseigner sur les dispositifs existants et d’anticiper ces évolutions réglementaires afin d’éviter une interdiction de location de leur bien dans les années à venir. Pour vous aider dans ces démarches, Ouestfrance-immo.com a intégré sur son site Mes Aides Réno. Cet outil gouvernemental gratuit permet d’identifier rapidement et facilement toutes les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre pour rénover votre logement.