Question d’argent. Au départ du locataire, quelles sont les conditions de la restitution du dépôt de garantie ?
L’achat d’un logement neuf sur plan est soumis à la réglementation spécifique de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa).
Ainsi, et conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, vous avez l’obligation de me rendre le dépôt de garantie…
Pour louer, les moins de 30 ans peuvent se faire avancer leur dépôt de garantie ou obtenir un cautionnement.
Plus d’un propriétaire sur trois ne rend pas le dépôt de garantie versé par le locataire lors de la signature du bail
