Si le propriétaire ne restitue pas le dépôt de garantie (caution) dans le délai imparti, le locataire doit le mettre en demeure de restituer le dépôt de garantie.
Pour cela, il doit lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception.
Il peut utiliser ce modèle de lettre :
[Votre nom et Prénom] [Adresse]
[Nom et adresse du propriétaire ou de l’agence immobilière]
[Lieu et date]
Objet : demande de restitution du dépôt de garantie
Madame, Monsieur,
Suite à mes précédentes relances et à ma dernière lettre datée du [date], je reste, malheureusement, sans réponse de votre part.
Au terme de mon congé délivré le [date], nous avons effectué un état des lieux contradictoire le [date], concernant le logement situé à [adresse].
Pourtant, comme vous avez pu le constater lors de cet état des lieux, je n’ai causé aucun dommage dans le logement loué. En conséquence, conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, vous êtes tenu de me restituer mon dépôt de garantie dans un délai de 1 mois à compter de la remise des clés, sans quoi, il sera majoré d’une somme de 10 % du loyer mensuel hors charges, pour chaque mois de retard.
Or, à ce jour, ce délai est dépassé et je n’ai toujours pas reçu mon dépôt de garantie.
Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de [montant] €, qui représente le montant de mon dépôt de garantie majoré des intérêts légaux de [taux], dans un délai de [délai] à compter de la réception de cette lettre.
Dans le cas contraire, je me verrai contraint de saisir les autorités compétentes.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Votre Signature]
Bon à savoir : Si l’état des lieux de sortie n’est pas conforme à l’état des lieux d’entrée et que des dégradations ont été mises en évidence, le propriétaire a 2 mois à compter de la remise des clés pour vous rendre votre dépôt de garantie, minoré du coût des réparations nécessaires.