Ainsi, et conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, vous avez l'obligation de me rendre le dépôt de garantie...

Nom et prénom

Adresse

Nom et prénom du propriétaire

ou du gestionnaire du logement

Adresse du propriétaire

ou du gestionnaire du logement

Lieu et date

Objet : non-restitution du dépôt de garantie

Madame, Monsieur,

Malgré mes différentes relances et mon courrier en date du ……….., je suis, à ce jour, sans nouvelle de votre part.

Suite au congé délivré le .……….., nous avons établi un état des lieux contradictoire le … , du logement sis : ……………………………………………………………………………

Comme vous avez pu le constater sur ce document, je n’ai fait aucune dégradation dans le logement loué. Ainsi, et conformément à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, vous avez l’obligation de me rendre le dépôt de garantie dans un délai maximum de 2 mois à compter de la remise des clés, faute de quoi, il produit intérêt au taux légal. Or, à ce jour, le délai est dépassé et je n’ai toujours rien reçu de votre part.

Je vous mets donc en demeure de me restituer la somme de ….……….. €, représentant le montant du dépôt de garantie majoré du taux légal de ……… %, dans un délai de …………. à compter de la réception de la présente lettre. Le cas échéant, je me verrai contraint de saisir la juridiction compétente.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

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