Je vous informe avoir constaté que le logement que vous me louez n'est pas conforme aux normes de décence prévues par le décret...

Nom et prénom

Adresse

Nom et prénom du propriétaire

ou du gestionnaire du logement

Adresse du propriétaire

ou du gestionnaire du logement

Lieu et date

Objet : demande de mises aux normes du logement

Madame, Monsieur,

Je vous informe avoir constatĂ© que le logement que vous me louez et dont le contrat de bail a Ă©tĂ© signĂ© le ………………, n’est pas conforme aux normes de dĂ©cence prĂ©vues par le dĂ©cret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

En effet, (définir les points à propos desquels les normes ne sont pas respectées) :

…………………………………………………………………………………………………………………….

…………………………………………………………………………………………………………………….

C’est pour cette raison que, par la prĂ©sente lettre, je vous mets en demeure d’effectuer les travaux nĂ©cessaires dans les meilleurs dĂ©lais.

Sans rĂ©ponse de votre part dans les deux mois Ă  compter de la rĂ©ception de la prĂ©sente lettre, je me verrai dans l’obligation de saisir …………………………………………… (prĂ©ciser son choix : soit la Commission dĂ©partementale de conciliation, soit la juridiction compĂ©tente).

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Nos biens immobiliers Ă  vendre ou Ă  louer

Donnez votre avis et commentez cet article