Je vous informe avoir constaté que le logement que vous me louez n'est pas conforme aux normes de décence prévues par le décret...
Nom et prénom
Adresse
Nom et prénom du propriétaire
ou du gestionnaire du logement
Adresse du propriétaire
ou du gestionnaire du logement
Lieu et date
Objet : demande de mises aux normes du logement
Madame, Monsieur,
Je vous informe avoir constaté que le logement que vous me louez et dont le contrat de bail a été signé le ………………, n’est pas conforme aux normes de décence prévues par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
En effet, (définir les points à propos desquels les normes ne sont pas respectées) :
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…………………………………………………………………………………………………………………….
C’est pour cette raison que, par la présente lettre, je vous mets en demeure d’effectuer les travaux nécessaires dans les meilleurs délais.
Sans réponse de votre part dans les deux mois à compter de la réception de la présente lettre, je me verrai dans l’obligation de saisir …………………………………………… (préciser son choix : soit la Commission départementale de conciliation, soit la juridiction compétente).
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature