Je vous ai demandé à plusieurs reprises de m'envoyer les quittances de loyers relatives au logement que je loue à l'adresse...

Nom et prénom

Adresse

Nom et prénom du propriétaire

ou du gestionnaire du logement

Adresse du propriétaire

ou du gestionnaire du logement

Lieu et date

Objet : demande de quittances de loyer

Madame, Monsieur,

Je vous ai demandĂ© Ă  plusieurs reprises de m’envoyer les quittances de loyers relatives au logement que je loue Ă  l’adresse………………………………………………………………………….., suite au contrat de bail en date du…………………….Ces demandes sont restĂ©es sans rĂ©ponses et je n’ai, Ă  ce jour, pas de quittances de loyer en ma possession.

ConformĂ©ment Ă  l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le propriĂ©taire ne peut en aucun cas refuser de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui lui en fait la demande.

Ainsi, je vous mets en demeure de m’envoyer les quittances des mois prĂ©cĂ©dents, au plus tard le…………….. (minimum 8 jours) Ă  compter de la date de rĂ©ception de la prĂ©sente lettre. Le cas Ă©chĂ©ant, je serai dans l’obligation d’utiliser les moyens de droit que la loi met Ă  ma disposition pour obtenir satisfaction.

Dans cette attente, veuillez agrĂ©er, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguĂ©es.

Signature

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