Le garant peut être soit une personne morale ou physique qui s'engage par écrit à payer les loyers et les charges impayés du locataire. De plus en plus de propriétaires bailleurs demandent aujourd'hui un garant dans le cadre de la signature du bail. Découvrez les différents dispositifs de caution existants et les responsabilités du garant envers le bailleur.
Pourquoi fournir un garant pour louer un logement ?
Dans de nombreuses villes où la pression immobilière est forte, les propriétaires examinent les dossiers de différents locataires pour louer leur bien. Dans le cadre d’une recherche de location, il est devenu quasi indispensable de fournir un garant. Cette caution peut être soit une personne physique comme parent ou un ami ou bien une personne morale telle qu’une association, une entreprise ou une banque. Même si vos revenus sont suffisants, ce garant offre une assurance supplémentaire au bailleur et ajoute des points à votre dossier. En effet, il est moins coûteux pour un bailleur de demander une caution au futur locataire que de prendre une assurance loyers impayés. Pour assurer la solvabilité du garant, vous pouvez fournir ses trois derniers bulletins de paie ainsi que son dernier avis d’imposition. Le propriétaire peut demander d’autres justificatifs tels que :
- une pièce d’identité en cours de validité
- un ou plusieurs justificatifs de situation professionnelle
- un ou plusieurs justificatifs de revenus
Quelle est la différence entre caution simple et solidaire ?
L' »acte de cautionnement » est un document écrit rédigé par le garant. Des modèles de lettres sont disponibles sur le site officiel de l’administration française. Le garant a le choix entre deux formes de caution :
- La caution simple : le propriétaire peut faire appel au garant seulement si le locataire est dans l’incapacité de payer les loyers et charges impayés, ce qui implique de s’assurer au préalable de l’incapacité financière du locataire.
- La caution solidaire : dès le 1er impayé, le propriétaire peut exiger le paiement auprès du garant, sans passer par le locataire ni se renseigner sur les raisons de l’impayé.
Si vous ne connaissez aucune personne physique pouvant se porter garant pour vous, sachez qu’il existe un dispositif appelé Garantie Visale. Dans ce cadre, l’organisation Action Logement prend en charge le cautionnement du futur logement en fournissant les justificatifs nécessaires. Vous pouvez tester votre éligibilité en ligne sur la page dédiée.
Quelles sont les garanties pour le bailleur ?
La durée du cautionnement doit être inscrite dans l’acte écrit. Celle-ci peut être indéterminée ou déterminée. Dans le cadre d’un cautionnement sans durée définie, le garant reste « responsable des dettes locatives jusqu’à la fin du bail« . Il s’agit d’un engagement à ne pas prendre à la légère puisque le garant s’engage pleinement auprès du bailleur et aux yeux de la justice :
- À payer les loyers, les charges et les éventuels intérêts pour paiement tardif
- À payer les frais de remise en état en cas de logement dégradé
Par ailleurs, en cas d’impayé et si besoin, « les biens personnels du garant, ses revenus ainsi que son logement (s’il en est propriétaire) peuvent être saisis » pour couvrir les frais. Les procédures varient en fonction d’une caution simple ou solidaire. Dans le cadre d’une caution simple, le propriétaire doit d’abord faire appel à un huissier en charge d’envoyer un commandement de payer au locataire. En cas de non-réponse, le propriétaire peut ensuite contacter le garant. Dans le cadre d’une caution solidaire, le propriétaire peut immédiatement saisir le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Que dit la loi dans le cadre d’une colocation ?
Pour une colocation, un bail unique ou plusieurs contrats de location peuvent être établis. Si les colocataires et le propriétaire choisissent d’établir un bail unique, alors le ou les garants sont « solidaires des dettes locatives de tous les colocataires« . Le bail unique contient en effet une clause de solidarité. Pour ne pas s’engager à rembourser les impayés de tous les locataires, il est possible d’établir un contrat de location pour chaque colocataire. Ces contrats sont alors indépendants et le garant prend uniquement en charge les impayés ou les frais d’un seul et unique locataire figurant sur l' »acte de cautionnement ». La caution pour une colocation suit ensuite des principes similaires à une location classique, avec la possibilité de choisir entre une caution simple et une caution solidaire ainsi qu’une durée d’engagement précise ou non.