loi 3DS

La loi 3DS définitivement adoptée par les parlementaires prolonge l’encadrement des loyers

La loi 3DS, relative à la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et la simplification de l’action sociale a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022.
Voyons ensemble les nouvelles mesures qui en découlent.

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