La loi 3DS, relative à la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et la simplification de l’action sociale a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat les 8 et 9 février 2022.
Voyons ensemble les nouvelles mesures qui en découlent.

Dans un communiqué, Emmanuelle Wargon, ministre chargée du logement, se félicite de l’adoption par les parlementaires de la loi 3DS. Cette loi pérennise désormais la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) en la prolongeant au-delà de 2025. Concrètement, elle fixe l’obligation pour les communes d’atteindre un seuil minimum de logements sociaux (20 ou 25%). Les communes n’atteignant pas leurs objectifs continueront d’être prélevées, et, le cas échéant, carencées, tant que le taux cible ne sera pas atteint.  Le prélèvement annuel est opéré sur les ressources de la commune, proportionnellement à son potentiel fiscal et au déficit en logement social par rapport à l’objectif légal. 

Mais la loi 3DS permet également de prolonger de 3 ans l’expérimentation de l’encadrement des loyers qui avait été introduite par la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en 2018. Ce dispositif, qui devait prendre fin en novembre prochain, est donc reconduit jusqu’au 23 novembre 2026.

À savoir que de nouvelles communes peuvent candidater jusqu’au 23 novembre prochain. Par ailleurs, le préfet aura dorénavant la possibilité de déléguer aux collectivités son pouvoir de sanctions en cas de non-respect de l’encadrement des loyers par les bailleurs.  À noter qu’un bailleur ne respectant pas cet encadrement des loyers s’expose à une amende pouvant atteindre 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Autre nouveauté introduite par la loi : la réglementation relative aux informations minimales devant figurer sur une annonce devant s’appliquer aux professionnels au 1er avril prochain sera élargie aux annonces des particuliers. Parmi ces mentions obligatoires, nous y retrouvons notamment la mention de l’encadrement des loyers le cas échéant.

 

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