Question d'argent. Au départ du locataire, quelles sont les conditions de la restitution du dépôt de garantie ?

Le locataire sortant est tenu de payer son loyer pendant le délai de préavis, même s’il a déjà quitté le logement. Ce délai est de trois mois pour une location vide, sauf motifs de préavis réduit à un mois : logement situé en zone tendue, mutation professionnelle, perte d’emploi… Cependant, si le propriétaire trouve un nouveau locataire avant la fin du délai de préavis, il peut décharger l’ancien locataire du paiement du loyer.

Avant l’état des lieux, le locataire peut effectuer quelques réparations ou remettre le logement dans son état d’origine s’il a procédé à des modifications au cours du bail, sauf accord spécifique avec le bailleur. L’état des lieux de sortie doit être établi entre le propriétaire et le locataire. En cas de désaccord, il est établi par huissier.

Le dépôt de garantie doit être restitué dans le délai d’un mois si aucune différence n’est constatée entre les états des lieux d’entrée et de sortie, à partir de la restitution des clés par le locataire. Il est de deux mois maximum sinon. Toute retenue sur le dépôt de garantie doit être justifiée par le bailleur.

À défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais impartis, le locataire doit mettre en demeure le propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, de restituer cette somme. En cas d’échec, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement loué.

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