Créée en 2012 par Bercy, cette taxe d'aménagement impose entre autres les abris de jardins.
Si vous avez construit un espace de plus de 5 m² sur votre terrain, cette taxe vous concerne. Elle est appelée taxe cabane de jardin mais son nom officiel est taxe d’aménagement.
Comment est-elle calculée ?
La taxe d’aménagement s’applique lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux. La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m.
Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :
Surface taxable X valeur forfaitaire (705 euros) X taux fixé par la collectivité territoriale.
> Le taux de la taxe d’aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui lui est attribuée :
– Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %. Le taux peut varier selon les secteurs de la commune.
– Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %.
Paiement de la taxe
Le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires (DDT), qui en informe le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par lettre simple.
La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis : au 12e mois pour la 1e échéance, puis au 24e mois pour la 2nde échéance.
Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.
Quelques communes trouvant cette taxe injuste, ont décidé de ne pas l’appliquer.
Pour tout savoir sur cette taxe consultez le site service-public.fr