Dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, le décret publié le 3 avril au Journal Officiel stipule la possibilité de signer des actes notariés à distance. C’est une bonne nouvelle, car il va permettre de faire avancer les dossiers immobiliers en suspens.
En effet, ce décret autorise le notaire à établir un acte notarié par support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées.
Quelle est la durée de validité de ce décret ?
Ce décret est valable pendant toute la durée du confinement mis en place par le gouvernement, et jusqu’à 1 mois à partir de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Qui est concerné ?
Vous êtes engagés dans un processus de vente dans l’ancien ou le neuf ? Vous pouvez; si votre notaire est équipé; procéder à la signature de l’acte de vente. De plus, Jean-François Humbert, le président du Conseil supérieur du notariat assure que chaque étude devra être équipée d’un système de visio-conférence afin de faciliter les échanges avec les personnes concernées par la signature de l’acte notarié.
A raison des circonstances, et parce qu’il en va de ce qui fonde notre profession, son unité, les Chambres et le #CSN veilleront à ce qu’aucun #notaire ne soit privé d’équipement de visioconférence pour des motifs de capacité financière. @NBelloubet @justice_gouv @GroupeADSN 1/2 https://t.co/RdwPcTDpaT
— Jean-François Humbert (@President_CSN) April 4, 2020
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