L'article concernant la vente de 40 000 HLM par an au lieu de près de 8 000 aujourd'hui, a été adopté le 3 juin dernier, après de longs et vifs débats à l'Assemblée nationale.
Après le feu vert accordé à la transformation des bureaux en logements, à l’obligation de regroupement des organismes HLM, entre autres, c’était au tour de l’augmentation du nombre de ventes des habitations à loyer modéré de passer devant l’Assemblée nationale hier. Les débats ont été vifs entre la majorité qui y voit un plus en faveur de la mixité sociale, et l’opposition qui craint une plus grande ghettoïsation.
Le projet de loi Elan (Évolution du logement et aménagement numérique) prévoit d’augmenter le nombre de logements proposés à la vente de près de 8 000 par an à… 40 000 (moins de 1 % du parc). Un objectif particulièrement ambitieux qui vise à financer la construction de 100 000 à 120 000 logements sociaux neufs : « Chaque logement vendu permet de financer deux à trois logements neufs », indique le ministère de la Cohésion des territoires.
Le bailleur fixe le prix
L’objectif affiché est de « développer l’accession sociale à la propriété et de stabiliser les classes moyennes dans certains quartiers pour plus de mixité sociale ». Le gouvernement estime ainsi que si les ventes annuelles ne sont actuellement pas plus nombreuses, c’est en raison de la complexité de la procédure.
Pour faciliter ces ventes, le prix pourra désormais être établi par le bailleur. Jusqu’à présent, celui-ci devait être fixé en fonction du prix estimé par le service des Domaines. Souvent, cette règle permettait aux locataires d’acquérir leur logement à un tarif plus « social ». Certains élus voient donc là une mise en danger de la loi SRU qui oblige les communes à avoir un minimum de 25 % de logements sociaux, au risque de payer une amende. « Vous êtes la première majorité depuis dix-huit ans à toucher à la loi SRU », a ainsi critiqué le député communiste Stéphane Peu.
Devant les réactions, le gouvernement a finalement accepté de s’en remettre à l’Assemblée concernant l’amendement, déposé par le groupe UDI-Agir-Indépendants. Il vise à « maintenir le droit de préemption exercé par une collectivité territoriale en direction de logements sociaux » et a été adopté.
Si les occupants des logements restent prioritaires pour l’achat, des ventes par lot pourront être réalisées auprès d’acteurs privés. Pour Éric Coquerel, de La France insoumise, le gouvernement « affaiblit dangereusement le logement social en France ».