Peur de voir le logement que vous venez de trouver vous échapper ? Il est tentant de signer un chèque pour se garder l'affaire. Attention : c'est interdit !
C’est le coup de coeur : après des dizaines de visites infructueuses, vous avez enfin trouvé le logement de vos rêves ! Le vendeur est même prêt à vous accorder une petite ristourne. Ni une ni deux, vous signez un chèque au vendeur pour « bloquer la vente ». Cette pratique est interdite par la loi.
Attendre l’avant-contrat
L’engagement des deux parties peut se formaliser par la rédaction d’une offre d’achat. Elle ne lie pas l’acquéreur qui conserve la possibilité de changer d’avis sans être pénalisé financièrement, à condition toutefois que sa rédaction reste sommaire et peu précise (une offre détaillée pouvant être assimilée à une promesse unilatérale d’achat). Aucune somme d’argent ne peut être versée tant que l’avant-contrat (promesse ou compromis de vente) n’est pas signé, que ce soit à la demande pressante du vendeur ou à l’initiative de l’acheteur. En cas de mésentente, elle entraînerait automatiquement la nullité de l’offre (article 1589-1 du Code civil).
Une particularité, l’achat d’un logement neuf sur plan (Vefa). Le promoteur exigera le versement d’un dépôt de garantie à la signature du contrat de réservation (ou contrat préliminaire) qui précède le contrat de vente définitif. Il est d’au maximum 5 % du prix prévu au contrat si la vente est signée dans l’année , 2 % si la signature intervient dans les deux ans. Cette somme sera encaissée sur un compte spécial, ouvert à votre nom dans une banque.
Quand verser l’argent ?
Les modalités sont différentes selon que vous signez le compromis de vente directement de particulier à particulier ou que vous passez par l’intermédiaire d’un notaire ou d’un agent immobilier. C’est l’article L 271 -2 du Code de la construction et de l’habitation qui en définit les règles.
– Lorsque l’affaire se conclut entre particuliers, le vendeur ne peut recevoir d’argent qu’à la fin du délai de rétraction de sept jours dont dispose l’acquéreur. Le chèque ne sera pas libellé à l’ordre du vendeur, mais à celui du notaire chargé de la vente (ou à l’un des deux notaires si l’acheteur et le vendeur font intervenir leur notaire respectif).
– Lorsque l’avant-contrat est signé par l’intermédiaire d’un notaire ou d’un agent immobilier, un chèque peut être remis à l’un de ces professionnels dès la signature du compromis. Il sera déposé sur un compte spécial, dit compte séquestre.
Quel montant verser ?
La somme de 10 % du prix de vente est généralement évoquée. Dans la pratique, le montant de cet acompte est librement fixé par le vendeur. Rien n’interdit de se mettre d’accord sur un pourcentage inférieur (5 % généralement), voire sur une absence totale de versement (pour accélérer la vente définitive par exemple). En effet, l’acheteur doit disposer de ces fonds qui seront encaissés sur un compte séquestre jusqu’à la signature de l’acte authentique.
Toutefois, depuis le 1er juillet 2009, un montant minimum de 5 % est requis lorsque le délai entre la promesse et l’acte de vente court sur plus de 18 mois.
Si l’acheteur se rétracte
L’acquéreur a le droit de renoncer à l’affaire dans un délai de sept jours après la vente. Les sommes versées sur un compte séquestre pourront être récupérées , mais pas dans l’immédiat. Un délai de 21 jours est prévu par la loi. Il court à compter du lendemain de la date de rétraction.