Comment retirer un mandat de vente ?

Un mandat de vente, c’est quoi ?

C’est un contrat qui réglemente les rapports entre le propriétaire et le professionnel. Et comme tout contrat, il peut être rompu (les conditions de rupture doivent figurer clairement dans le mandat).

Pour exiger le paiement de sa commission, l’agent immobilier doit donc détenir un mandat et l’avoir enregistré et numéroté dans le registre unique de tous ses mandats reçus.

Ce registre doit être unique. Il ne peut pas y avoir un registre pour les mandats de vente et un registre pour les mandats de recherche.

Il est important pour le client de le savoir car le vendeur ou l’acheteur d’un bien immobilier n’ont l’obligation de payer la commission de l’agent immobilier que si ce dernier détient un mandat valable. Et ce mandat n’est valable que s’il est enregistré sur le registre unique des mandats, tenu sur un modèle fixé par arrêté ministériel.

En plus, le mandat doit être antérieur à toute négociation ou engagement. Il précise les conditions de détermination de la rémunération ou de la commission, ainsi que la partie qui en aura la charge.

Trois types de mandat

Le mandat simple permet au propriétaire de mettre son bien dans plusieurs agences ou de réaliser la vente par lui-même.

Avec un mandat exclusif, le vendeur confie à une seule agence le soin de trouver un acquéreur.

Enfin, on trouve des mandats semi-exclusifs. C’est une solution intermédiaire qui accorde l’exclusivité à une agence tout en réservant au propriétaire la possibilité de réaliser lui-même la vente.

Une durée limitée

Qu’il soit simple ou exclusif, le mandat est obligatoirement limité dans le temps. Le contrat doit clairement indiquer une date précise. Un mandat qui mentionnerait une durée vague du type « jusqu’à la réalisation de la vente » ne serait pas conforme (et donc pas de commission pour l’agent immobilier).

Si le contrat contient une clause de reconduction tacite, c’est-à-dire une clause de renouvellement au-delà de la date initiale, celle-ci doit également être limitée dans le temps. Concrètement, un mandat de trois mois renouvelable par périodes de trois mois n’est plus valable au-delà des trois premiers mois. À l’inverse, un mandat de trois mois reconductible dans la limite d’une année est parfaitement conforme.

Bon à savoir : la durée initiale d’un mandat exclusif est limitée à trois mois, mais il peut comporter une clause de renouvellement.

Période d’irrévocabilité

En général, les mandats prévoient une période pendant laquelle le contrat est irrévocable. Ce délai est souvent fixé pour trois ou six mois. Dans le cas d’un mandat exclusif, la période d’irrévocabilité ne peut être supérieure à trois mois. Passé ce délai, il est possible de dénoncer le contrat par lettre recommandée. La rupture sera effective 15 jours après sa réception (Art. 78 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972).

Toutefois, la clause d’irrévocabilité n’a qu’une portée relative. En effet, un mandat peut être rompu à tout moment dès lors que le propriétaire décide de ne plus vendre son bien (Cour de cassation, 30 mai 2006, n° 04-18 972).

Rompre dans les règles

Vous devez adresser au professionnel une lettre recommandée avec accusé de réception en lui rappelant la fin de la période d’irrévocabilité.

Attention, si vous retirez le mandat de vente dans plusieurs agences, vous devrez impérativement envoyer une lettre recommandée à chacun des professionnels.

• Télécharger gratuitement le modèle de lettre de résiliation d’un mandat de vente.