Le Conseil supérieur du notariat dénonce une baisse de tarifs sévère, pour les petites transactions, prévue en mai.
Entretien : Pierre-Luc Vogel, président du Conseil supérieur du notariat
Avec la loi Macron, les tarifs des notaires baissent pour les petites transactions immobilières ?
Dès le 1er mai, nos tarifs vont être réduits de 2,5 % en moyenne. Une baisse décidée par Bercy : 1,4 % de manière uniforme sur tous les actes et un complément de baisse de 1,1 % concentré sur les petits actes qui portent sur des prix de 1 à 9 000 €. Là, le décret limite à 10 % de la valeur du bien les sommes touchées par les notaires, avec un minimum de 90 €.
Un mauvais coup pour les notaires en zone rurale ?
Oui. On ne peut pas obliger un professionnel à vendre une prestation à un tarif six fois inférieur à son prix de revient. Exemple : pour la vente d’une parcelle de terre de 500 €, les notaires en milieu rural touchent 90 € pour un coût de 600 €. C’est pour nos confrères une vente à perte. Ce type de vente représente en moyenne 18 % de leurs actes. Un confrère du Morbihan en traite même près de 40 %. Il y a là une menace sur ces études, sur l’emploi et sur le maillage territorial auquel on tient pour l’accès au droit pour tous.
Vous demandez quoi à Bercy ?
On peut imaginer un arrêté rectificatif, d’ici au 1er mai, qui remonterait ce seuil de 90 € sur un montant supérieur décent. Je veux ramener Bercy à une vision plus réaliste.
Vous parlez aussi de confusion sur les frais de notaire…
On devrait parler de frais d’acquisition. Quand on verse 100 € à un notaire dans le cadre d’une transaction immobilière, en moyenne lui reviennent 20 € et 80 € sont constitués par des taxes de l’État. En 2015, elles ont augmenté de 18 %.
Propos recueillis par Pierre Cavret