Préavis de location : délai légal, cas de réduction à un mois et modèle de lettre

Quel délai de préavis pour quitter son logement ?

Le délai de préavis à respecter par le locataire dépend du type de location concernée :

• Location vide : préavis de 3 mois, ramené à 1 mois dans certaines situations prévues par la loi.
• Location meublée : préavis fixé à 1 mois dans tous les cas, quelle que soit la situation du locataire.

Les cas de réduction du préavis à un mois en location vide

Plusieurs situations permettent au locataire d’un logement vide de bénéficier d’un préavis réduit à un mois, à condition de le justifier au moment de l’envoi du congé :

• Un logement situé en zone tendue, où la demande de logements excède fortement l’offre.
• L’obtention d’un premier emploi, une mutation professionnelle, ou la perte involontaire de son emploi.
• Un état de santé justifiant un changement de domicile, sur présentation d’un certificat médical.
• L’attribution d’un logement social.
• Le bénéfice du RSA ou de l’allocation adulte handicapé.

Dans tous ces cas, le justificatif correspondant doit être joint à la lettre de congé pour bénéficier du délai réduit.

Comment notifier son préavis au propriétaire ?

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte de commissaire de justice, ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai de préavis commence à courir à compter de la réception du courrier par le propriétaire, et non à la date d’envoi. Si le bien est confié à une agence, il est utile de connaître au préalable la répartition des frais d’agence pour la location, notamment si un nouveau bail doit être signé rapidement après le départ.

Que doit contenir la lettre de préavis ?

La lettre de préavis doit mentionner les coordonnées complètes du locataire et celles du propriétaire ou de l’agence, l’adresse exacte du logement concerné, ainsi que la date souhaitée de départ, en cohérence avec le délai de préavis applicable. Lorsqu’un motif de réduction du préavis est invoqué, il doit être clairement indiqué et accompagné du justificatif correspondant.

Peut-on quitter le logement avant la fin du préavis ?

Oui, rien n’empêche un locataire de quitter le logement avant la fin de son préavis. Dans ce cas, le loyer et les charges restent dus jusqu’au terme du préavis, sauf accord du propriétaire pour une résiliation anticipée ou une relocation plus rapide du bien. Ce cas de figure peut d’ailleurs être vu du côté du propriétaire, notamment lorsqu’il doit faire face à une rupture de bail anticipée et organiser la remise en location du bien.

Une fois le préavis envoyé, il reste à anticiper l’état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie. Pour repartir sur de bonnes bases, il est aussi possible de consulter dès maintenant les annonces de logements à louer disponibles sur le portail.

Questions fréquentes

Le préavis peut-il commencer avant la réception du courrier par le propriétaire ?

Non. Le point de départ légal du préavis est la date de réception de la lettre par le propriétaire, et non la date d’envoi par le locataire.

Faut-il justifier systématiquement un préavis réduit à un mois ?

Oui. Le locataire doit joindre à sa lettre de congé le justificatif correspondant à sa situation, faute de quoi le délai de 3 mois s’applique par défaut en location vide.

Le propriétaire peut-il refuser un préavis réduit ?

Non, dès lors que la situation invoquée entre dans les cas prévus par la loi et que le justificatif est fourni, le propriétaire ne peut pas s’y opposer.

Le préavis est-il différent en zone tendue ?

Oui. En zone tendue, le préavis en location vide est automatiquement ramené à un mois, sans qu’un autre motif ne soit nécessaire.