En cette période de confinement, nous tenions à souligner les actions positives menées par des acteurs de l’immobilier qui sont aussi partenaires de Ouestfrance-immo.com.
En Vendée, aux Sables d’Olonne précisément, la société Ma gestion locative; nourrice en gestion locative pour agent immobilier; propose un processus simplifié de la résiliation d’un bail locatif et s’adapte ainsi à cette situation exceptionnelle.
En temps normal, la loi du 6 Juillet 1989 par l’article 15 régissant les baux d’habitation nus et meublés vous précise que le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier ou de la remise en main propre.
Cependant, il est difficile en cette période de confinement de se déplacer alors à circonstances exceptionnelles, mise en place de processus exceptionnels du côté des professionnels de l’immobilier.
Fabrice Houlé, fondateur de Ma gestion locative, propose une solution d’envoi du préavis du bail d’habitation par email. Juridiquement, c’est possible, mais au préalable et obligatoirement, il faut obtenir l’accord du bailleur sur ce nouveau processus de demande de congé. Si le bailleur ne valide pas le congé sous cette forme, il faudra passer par les moyens légaux habituels et procéder à l’envoi de la lettre recommandée électronique par exemple.
Fabrice Houlé, fondateur de Ma gestion locative le souligne :
Envoyer son préavis par email au bailleur, une solution simple qui ne coûte pas un euro !
C’est ce que la société a mis en place pour ses 11 000 clients bailleurs et locataires. La solution a été bien accueillie en bonne intelligence par toutes les parties prenantes, un choc de simplification d’autant bienvenue en cette période de bouleversement de nos habitudes au quotidien.
Liens pratiques : Lettre type pour congé dans location vide, Lettre type pour congé dans location meublée