Depuis août 2015, il doit être conforme à un contrat-type et complété d’une notice d’information et d’autres documents.
Certaines signatures de contrat de location nécessitent le paiement de frais. Dans quelles mesures ces frais peuvent-ils vous être demandés et comment sont calculés leurs montants ?
L’achat d’un logement neuf sur plan est soumis à la réglementation spécifique de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa).
