On peut désormais changer d'assurance de crédit immobilier une fois par an. Le Conseil constitutionnel a validé la mesure.
Quatre questions à Olga de Sousa, juriste à l’UFC Que choisir
Pouvez-vous rappeler ce qu’est l’assurance emprunteur ?
Elle permet de garantir notamment un crédit immobilier. En théorie, le client peut choisir l’assurance qu’il souhaite. Dans les faits, les banques imposent le plus souvent de prendre « l’assurance-groupe ». C’est-à-dire celle souscrite par l’établissement financier auprès d’une société d’assurance, souvent filiale de la banque. Ces contrats peuvent être très onéreux pour les clients.
Que change la décision du Conseil constitutionnel ?
Elle entérine une disposition d’une loi de 2017, contestée notamment par la Fédération bancaire française. Si bien qu’il est désormais possible de renégocier, une fois par an, son assurance-emprunteur, y compris pour les contrats en cours. Jusqu’à présent, il était possible d’opter pour un autre assureur uniquement dans les douze mois suivant la signature du prêt.
Est-ce compliqué de changer d’assureur ?
Non, à condition de respecter les délais. Trois à quatre mois avant l’échéance annuelle, il faut rechercher un contrat alternatif avec des garanties équivalentes. Et au moins deux mois avant, il faut envoyer des courriers recommandés à l’assurance, la banque… Nous mettons à disposition des internautes des lettres types. Il ne faut pas hésiter à le faire.
Quel peut être le gain de pouvoir d’achat ?
Cela dépend du montant des échéances restant à payer. Mais on peut espérer réaliser plusieurs milliers d’euros d’économie sur la durée d’un prêt immobilier.