Le Parlement a définitivement adopté un texte permettant de renégocier son contrat d'assurance emprunteur pendant toute la durée d'un crédit immobilier et qui entre en action depuis le 1er mars 2017
Jusqu’à maintenant, il n’était possible de changer d’assurance emprunteur que durant la 1ère année de souscription à un emprunt immobilier. Cela était prévue par la loi Hamon sur la consommation du 17 mars 2014.
Amendement Bourquin pour l’assurance emprunteur
Avec cette nouvelle législation, amendement apporté par le sénateur Martial Bourquin à la loi Sapin 2, il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment de la durée de vie de votre crédit immobilier. C’est le mercredi 8 février que le Parlement a définitivement adopté ce dispositif permettant de résilier votre assurance et d’en prendre une nouvelle, une fois par an, à la date anniversaire du contrat. Ainsi la renégociation de l’assurance emprunteur suit la même voie que votre assurance automobile ou votre assurance maison. Cette nouvelle disposition est issue de l’article 10 de la loi du 21 février 2017 portant ratification de deux ordonnances sur le crédit (article 10 IV et V de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017).
A noter tout de même, que cette mesure au bénéfice des consommateurs, est applicable à toutes les offres de prêt émises à compter du 1er mars 2017. Pour les contrats d’assurance emprunt en cours d’exécution, cette disposition ne sera applicable qu’à partir du 1er janvier 2018.
Un objectif double pour la renégociation de son assurance emprunteur
Tout d’abord pour les souscripteurs à une assurance emprunteur, le changement peut permettre de réaliser des économies non négligeables allant de 500 à 700€ par an. L’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût du crédit. Au total, ce sont près de 9 millions de contrats qui seront concernés.
Mais surtout, cela ouvre davantage le marché des assurances à la concurrence et permet ainsi aux consommateurs de pouvoir comparer l’offre de leur banque avec celles d’autres assureurs et ainsi mettre en compétition les différents acteurs du marché. En effet, l’assurance emprunteur n’est pas une obligation mais est exigée par les établissements bancaires pour autoriser l’accord d’un prêt immobilier. Ce sont d’ailleurs les banques qui détiennent 80% de ce marché. Ainsi, ce texte permet de renégocier son contrat d’assurance emprunteur en faisant jouer la concurrence avec d’autres acteurs de l’assurance que les banques.