Pierre a confiĂ© la vente de sa maison Ă  une agence immobilière. Aujourd’hui, il veut rompre son contrat.

La vente d’un bien immobilier par l’intermĂ©diaire d’une agence passe obligatoirement par la signature d’un mandat de vente. Ce contrat rĂ©glemente les rapports entre le propriĂ©taire et le professionnel. Et comme tout contrat, il peut ĂŞtre rompu. Les conditions de rupture doivent figurer clairement dans le mandat.

Trois types de mandat

Le mandat simple permet au propriĂ©taire de mettre son bien dans plusieurs agences ou de rĂ©aliser la vente par lui-mĂŞme. Avec un mandat exclusif, le vendeur confie Ă  une seule agence le soin de trouver un acquĂ©reur. Enfin, on trouve des mandats semi-exclusifs. C’est une solution intermĂ©diaire qui accorde l’exclusivitĂ© Ă  une agence tout en rĂ©servant au propriĂ©taire la possibilitĂ© de rĂ©aliser lui-mĂŞme la vente.

Une durée limitée

Qu’il soit simple ou exclusif, le mandat est obligatoirement limitĂ© dans le temps. Le contrat doit clairement indiquer une date prĂ©cise. Un mandat qui mentionnerait une durĂ©e vague du type « jusqu’Ă  la rĂ©alisation de la vente » ne serait pas conforme (et donc pas de commission pour l’agent immobilier).

Si le contrat contient une clause de reconduction tacite, c’est-Ă -dire une clause de renouvellement au-delĂ  de la date initiale, celle-ci doit Ă©galement ĂŞtre limitĂ©e dans le temps. Concrètement, un mandat de trois mois renouvelable par pĂ©riodes de trois mois n’est plus valable au-delĂ  des trois premiers mois. Ă€ l’inverse, un mandat de trois mois reconductible dans la limite d’une annĂ©e est parfaitement conforme.

Bon Ă  savoir : la durĂ©e initiale d’un mandat exclusif est limitĂ©e Ă  trois mois, mais il peut comporter une clause de renouvellement.

PĂ©riode d’irrĂ©vocabilitĂ©

En gĂ©nĂ©ral, les mandats prĂ©voient une pĂ©riode pendant laquelle le contrat est irrĂ©vocable. Ce dĂ©lai est souvent fixĂ© pour trois ou six mois. Dans le cas d’un mandat exclusif, la pĂ©riode d’irrĂ©vocabilitĂ© ne peut ĂŞtre supĂ©rieure Ă  trois mois. PassĂ© ce dĂ©lai, il est possible de dĂ©noncer le contrat par lettre recommandĂ©e. La rupture sera effective 15 jours après sa rĂ©ception (Art. 78 du dĂ©cret n° 72-678 du 20 juillet 1972).

Toutefois, la clause d’irrĂ©vocabilitĂ© n’a qu’une portĂ©e relative. En effet, un mandat peut ĂŞtre rompu Ă  tout moment dès lors que le propriĂ©taire dĂ©cide de ne plus vendre son bien (Cour de cassation, 30 mai 2006, n° 04-18 972).

Rompre dans les règles

Vous devez adresser au professionnel une lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception en lui rappelant la fin de la pĂ©riode d’irrĂ©vocabilitĂ©. Attention, si vous retirez le mandat de vente dans plusieurs agences, vous devrez impĂ©rativement envoyer une lettre recommandĂ©e Ă  chacun des professionnels.

• TĂ©lĂ©chargez gratuitement le modèle de lettre de rĂ©siliation d’un mandat de vente.

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