L’APL est une aide financière versée à certaines personnes, pour réduire le montant de leur loyer ou de leur mensualité d'emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature du logement et la composition de la famille.
Bénéficiaires
L’APL peut être versée :
• au locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement conventionné (meublé ou non),
• à l’accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt conventionné pour l’achat de son logement,
• au résident en foyer d’hébergement conventionné.
Conditions d’attribution
Les ressources prises en compte pour le calcul de l’APL sont celles perçues par :
• La personne qui demande l’APL, son conjoint, concubin, partenaire pacsé,
• Toutes les autres personnes vivant habituellement au foyer (celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de la demande ou au début de la période de versement de l’allocation).
Les ressources prises en compte sont celles de l’avant-dernière année précédant la demande d’APL (2011 pour 2013). Il s’agit des revenus nets catégoriels figurant sur l’avis d’imposition. En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.
Le logement concerné doit constituer la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation et répondre aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d’occupation.
Attention : on ne peut prétendre au bénéfice de l’APL si le logement est loué par un ascendant ou descendant, ou par un ascendant ou descendant de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs.
Calcul de l’APL
L’APL se calcule à partir des éléments suivants :
• les ressources du foyer,
• la composition du foyer,
• la situation professionnelle des membres du foyer,
• la situation géographique du logement,
• la date de signature du prêt (en cas d’accession à la propriété).
L’APL est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans la situation personnelle du bénéficiaire.
Démarche
La demande d’APL doit être effectuée rapidement dès l’entrée dans le logement via le formulaire cerfa n° 10840*05 qui doit être remis à la caisse d’allocations familiales (CAF) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant votre régime de protection sociale.