Le Sénat abroge le droit automatique d’agrandir de 30% son logement

Cette loi permettant la majoration du droit à construire avait été adoptée le 6 mars et promulguée le 20 mars 2012.

Elle concernait aussi bien la construction de logements neufs que l’extension des habitations existantes.

La proposition de loi comporte deux articles, le premier d’abrogation et le second prévoyant un dispositif transitoire pour les communes ayant déjà engagé le processus.

L’Assemblée nationale se penchera à son tour, le 25 juillet, sur cette proposition d’abrogation qu’elle devrait adopter « conforme » (sans changement) c’est à dire définitivement.