Le projet de loi de finances 2020, à été validé par le Conseil des ministres vient d'être adopté par les députés. Entre le PTZ maintenu, le Denormandie élargi, le CITE reconduit ou encore la taxe d'habitation, la taxe foncière et les APL, faisons le point sur les mesures du budget 2020 qui vont impacter le secteur de l'immobilier l'an prochain.
Taxe foncière : Revalorisation des valeurs locatives
La taxe foncière est calculée selon les valeurs locatives cadastrales fixées en 1970. Voici plusieurs années que celles-ci sont jugées obsolètes, c’est pourquoi le budget 2020 prévoit une réforme en profondeur des valeurs locatives cadastrales. En 2019 une première révision a eu lieu et a eu pour conséquence une hausse de cette taxe locale pour plus de 130 000 foyers. Selon le gouvernement, bien qu’inscrite dans le projet de loi de finances 2020, la réforme de la taxe foncière ne devrait pas être effective avant 2026. Pour autant, la revalorisation de ces valeurs locatives sera lissée sur cette période, par exemple de 1,009% en 2020, entraînant un augmentation progressive de votre taxe foncière.
Taxe d’habitation en voie de disparation
Depuis 2018, la taxe d’habitation est en cours de suppression pour disparaître en 2020 pour 80% des ménages les plus modestes. Pour cette année 2019, les ménages concernées (dépend du quotient familial) ont déjà pu bénéficier d’une réduction de 65% de cet impôt local.
Pour les 20 % de contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse ces plafonds, la suppression de la taxe d’habitation interviendra progressivement de 2021 à 2023. Cependant, la taxe d’habitation – au même titre que la taxe foncière – est calculée selon les valeurs locatives cadastrales et vont connaitre une légère revalorisation de 1,009% en 2020.
Pour rappel, c’est la personne occupant (locataire ou propriétaire) le logement en date du 1er janvier qui est redevable de la taxe d’habitation pour l’année entière qui est donc calculée selon ses revenus.
APL légèrement revalorisées avant leur réforme
En janvier 2020 doit débuter la mise en oeuvre de la réforme du calcul de l’aide personnalisée au logement, l’objectif étant de calculer selon les revenus réels. Avant la mise en place de ce nouveau calcul, les APL seront revalorisées en 2020 de +0,3%, au même titre que les allocations familiales, la prime d’activité et l’allocation adulte handicapé (AAH). Cette évolution peut sembler faible comparée à l’inflation attendue de 1,2%.
Le Denormandie voit plus grand
Depuis début 2019, le dispositif de défiscalisation Denormandie, extension du Pinel mais pour l’immobilier ancien, est applicable uniquement dans 244 communes. L’objectif pour 2020 est de développer son application en ne se limitant plus uniquement au centre-ville des communes éligibles du dispositif Denormandie. L’amendement apporté souhaite également proroger au 31 décembre 2022 le Denormandie, soit 1 an de plus que la loi de finances 2019.
L’avenir du PTZ dans le neuf fait débat
Contre l’avis du gouvernement qui souhaitait supprimer le prêt à taux zéro (PTZ) dans les zones B2 et C, l’Assemblée nationale a voté le maintien en l’état pour 2020 de l’une des principales aides à l’achat d’un logement. Elle permet aux ménages modestes de ne pas payer d’intérêts sur une partie de leur prêt immobilier. Le gouvernement souhaite agir pour la revitalisation des centres-bourgs anciens et lutter contre l’artificialisation des sols et l’étalement urbain, cependant cette décision est contestée par les professionnels de la construction. La conclusion sur ce sujet en fin d’année, après son passage en lecture au Sénat puis en seconde lecture à l’Assemblée.
Le PTZ dans l’ancien est maintenu
Le prêt à taux zéro dans l’ancien est maintenu, comme prévu, jusqu’en 2021. Pour rappel, depuis 2019 il n’est applicable que pour les acquisitions en zones B2 et C et doit aider au financement qu’à condition d’y réaliser d’importants travaux de rénovation, d’amélioration du logement ou en réalisant des travaux destinés à faire des économies d’énergie.
CITE (crédit d’impôt pour la transition énergétique) se transforme en prime
le Crédit d’Impôt Transition Énergétique (CITE) fusionnerait avec « Habiter Mieux Agilité » de l’Agence de l’habitat (Anah) pour devenir Ma Prime Rénov’ dès janvier 2020.
Pour les ménages les plus modestes, cette prime pourra être demandée dès la fin des travaux de rénovation énergétique sur une plateforme en ligne et le montant sera déterminé selon la nature du chantier et des revenus du foyer.
Les ménages intermédiaires et aisés pourront pourront bénéficieraient d’un crédit d’impôt forfaitaire avec un montant fixe, en euros, selon le type de travaux (uniquement pour les travaux d’isolation des murs, toits, combles et planchers pour les ménages aisés).
Projet de loi de finances 2020 à suivre …
Après le vote de l’assemblée nationale, le projet de loi de finances 2020 est désormais entre les mains du Sénat jusqu’au 10 décembre. Suite à cela, les députés réaliseront une seconde lecture avant la fin de l’année pour son application en 2020. De nouveaux changements peuvent encore avoir lieu selon les débats et votes des parlementaires. Dossier à suivre !